de la garantie à première demande alors, selon le moyen : 1 / que la garantie à première demande impose au garant de verser le montant garanti à première demande sans qu'il puisse opposer les exceptions

Ce magistrat, par ordonnance du même jour, rejetant l'exception de nullité prise de l'atteinte au principe de spécialité, a ordonné le placement de M. [B] en détention provisoire. 7.

, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rejetant

de base légale au regard des articles 1582 et 1591 du code civil ; 2°/ que les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en relevant à titre

à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste, association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant

devant un juge de l'exécution, en sollicitant l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; que le juge de l'exécution, retenant leur absence de bonne foi, a déclaré leur demande de traitement

de base légale ; "alors encore que, la décision portant refus de mettre fin à la détention provisoire doit être justifiée par des motifs de fait et de droit propres à l'espèce; qu'en rejetant la

Corre, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de M. et Mme Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

Z... ; que, dès lors, les fonds qui avaient fait l'objet de cette décision étant de nouveau disponibles, le notaire pouvait valablement les remettre à M.

du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant

ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur personnes particulièrement vulnérables et violences sur personnes particulièrement vulnérables, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

de la société ADG de ne pas proroger le contrat après son expiration fixée au 31 décembre 1988, tout en relevant que dès le 17 juin 1988, le contrat avait été suspendu à la demande de cette société, ce

administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut, à titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, assigner celui-ci à résidence après la remise à

X..., président du conseil d'administration de la première, que celui-ci démissionnait de ses fonctions de président, que pendant la durée restant à courir de son mandat d'administrateur, sa nomination

Z..., aux motifs que, lors de la tentative d'exécution des réquisitions initiales d'extraction et de transfèrement de M.

de peine présentée par Jean-Claude X... ; "aux motifs que l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale permet de suspendre l'exécution d'une peine pour tout condamné dont il est établi qu'il est atteint

et prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité contractuelle de la banque, dans lequel le juge de l'exécution ni ne vérifie que le poursuivant est muni d'un

d'incompétence ; "aux motifs propres que la cour, comme les premiers juges, se référant aux articles 689, 689-5 et 113 du code de procédure pénale constate que les infractions poursuivies, si elles

; " alors, enfin, qu'en se bornant à justifier le maintien en détention provisoire de Serge X... par l'existence d'un trouble exceptionnel et persistant provoqué à l'ordre public par l'infraction en

les premiers juges ne concernait que le point 4 du contrôle et que le tribunal avait statué ultra petita en annulant l'ensemble de l'indu ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande formée