. d'une mesure de faveur ; "alors que l'infraction de vol avec arme est punie de la réclusion criminelle à perpétuité ; que dès lors, en retenant au soutien de sa décision, que la peine encourue pour ladite

, d'une part, l'aménagement de la peine, d'autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines qui déterminera cette mesure, en application de l'article 464-2, I, 1° et 2°,

C, ressortissant algérien né le 24 janvier 2000, a été condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans, par un jugement du tribunal

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

l'objet d'une question, et qu'il ne peut être retenu qu'à la constatation de ce qu'une majorité de 8 voix au moins s'est formée en réponse à cette question ; qu'en conséquence, la condamnation à la peine

français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine ()

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

récidive, mérite une surveillance particulière ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal et dès lors que les juges peuvent fonder leur décision

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 2.

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

Attendu que le Ministère Public requiert la réformation de la décision déférée et une aggravation de la peine afin de voir celle-ci portée à 8 mois d'emprisonnement ferme.

[O] et la société [3] ont relevé appel de cette décision, en toutes ses dispositions. M. [Y] a relevé appel de cette décision et a limité son recours à la confiscation précitée.

D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

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