Par ordonnance prononcée le 3 avril 2023, le juge des référés a statué ainsi qu'il suit : - déclare la société Remparts recevable en son action ; - déboute la société Mioart de sa demande de délais ;

D'IMMEUBLE A ETE REALISEE EN 1972 EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE HABITUEL ET SPECULATIF DE L'OPERATION, LEQUEL RESULTE NOTAMMENT DE LA FREQUENCE DES OPERATIONS DE MEME NATURE ET DE LA BRIEVETE DU DELAI

D'une part, eu égard tant au nombre d'opérations ainsi réalisées par la SCI MCT, qu'à la brièveté du délai séparant l'acquisition du tènement immobilier et le lancement des opérations de division qui ont

PAS QUE L'ACHAT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, MAIS QU'EN REVANCHE, MEME LORSQUE L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE LORS DE L'ACHAT EST ETABLIE, CES PLUS-VALUES SONT, QUEL QUE SOIT LE DELAI

Qu'eu égard au nombre des transactions ainsi réalisées, au délai qui s'est écoulé entre chacune d'elles, comme au délai séparant les acquisitions des ventes, la dame X... ne peut, nonobstant la circonstance

X... et de constater que la prescription de l'action publique n'est pas acquise dans le dossier soumis à la cour ; "et aux motifs adoptés que M.

des impôts, s'engageant ainsi à rénover le bâtiment dans le délai de quatre ans. 2.

FIN 1970 POUR UN PRIX DE 1.250.000 F ; QUE DURANT LES ANNEES ANTERIEURES L'INTERESSEE A EFFECTUE QUATRE OPERATIONS D'ACQUISITION D'IMMEUBLES OU DE FONDS DE COMMERCE SUIVIES DE REVENTES DANS DES DELAIS

de la clause résolutoire mais en a suspendu les effets pendant quatre mois à charge pour le locataire de s'acquitter de l'arriéré et des loyers en cours ; que M.

imparti par le commandement ne peut déclarer la clause résolutoire acquise sans rechercher si le locataire était fondé à obtenir un délai de paiement ; qu'en décidant néanmoins que le jeu de la clause

, pour que la nouvelle acquisition bénéficie également de l'exonération des droits ; que l'administration fiscale, se fondant sur la règle issue de la loi du 29 décembre 1990 selon laquelle en cas d'acquisitions

Le délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative prévu à l’article 24- I- premier alinéa et à l’article 24- I- 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relevant des

acquittés lors de l’achat doit être effectuée dans le délai de 2 ans qui est prévu à l’article R 196-1 du livre des procédures fiscales ; que ce délai peut partir à compter de l’évènement qui motive la

PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE HABITUEL ET SPECULATIF DE CES OPERATIONS, LEQUEL RESULTE NOTAMMENT DE LA FREQUENCE DES OPERATIONS DE MEME NATURE ET DE LA BRIEVETE DU DELAI

d'un mois et de payer des charges, visant la clause résolutoire insérée au bail, laquelle mentionnait un délai de quinze jours. 2.

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'État dans le délai de deux ans à compter

Il est donc recevable en ce qui concerne les délais.

de la clause résolutoire, en cas de persistance de l'infraction, à l'expiration du délai d'un mois, la résiliation est acquise, si le preneur a acquiescé ; qu'en décidant que le bailleur avait conservé