risque précis d'une atteinte à la sécurité des personnes et des biens ; "2°) alors que, d'autre part, le contrôle d'idendité ne permet aucune fouille à corps ou palpation de sécurité en l'absence de délit

; qu'en l'espèce, les actes des gendarmes, dont l'enquête de flagrance a été déclenchée sur la seule foi d'un renseignement anonyme, ont tous été accomplis dans l'illégalité ; qu'ainsi, les juges ne

relative au placement en garde à vue du mis en cause effectuée auprès du procureur de la République, une simple mention de cet avis devant être présent dans la procédure ; que, s'agissant d'un crime ou délit

VERIFIER, MEME D'OFFICE, LA REGULARITE D'UN TEL ACTE ET D'EN DEDUIRE TELLES CONSEQUENCES QUE DE DROIT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SAUF EN CAS DE CRIME OU DE DELIT

Il est également rappelé que les dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale permettent à toute personne d'appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant et de le conduire devant l'officier

portuaire n'ont pas qualité d'agents de police judiciaire et ne peuvent procéder à un contrôle d'identité tel que prévu par l'article 78-2 du code de procédure pénale, ils ont, en cas de crime ou de délit

acte d'enquête, l'état de flagrance impliquant que l'indice apparent de l'infraction qui se commet ou vient de se commettre soit antérieur aux actes d'enquête mis en oeuvre dans le cadre du délit flagrant

Dès lors, vu les faits, agissant en matière de flagrant délit, vu les articles 53 et 73 du code de procédure pénale, interpellons les deux individus. Il est dix-sept heures quarante" ; que M.

Dès lors, vu les faits, agissant en matière de flagrant délit, vu les articles 53 et 73 du code de procédure pénale, interpellons les deux individus. Il est dix-sept heures quarante » ; que M.

P... s'était, le 21 juillet 2013 à 3 heures [...] 20128, rendu coupable du délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale

apos;iI n'y a donc pas lieu à annulation de la procédure sur ce point ; "1°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles 54 et 66 du code de procédure pénale qu'en cas de délit

délit ; que le délit flagrant se définit notamment comme le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; que le délit de travail clandestin, qui est une infraction continue successive

63 du même code ; qu'en ne répondant pas au moyen opérant par lequel Fayçal X... soutenait que le retard injustifié dans l'information du parquet sur le flagrant délit justifiait l'annulation de la procédure

regrouper notre dispositif aux abords du parking de la résidence Le Lutèce où en toute logique le véhicule de X... doit toujours se trouver" (arrêt p. 6, 7 et 8) ; "alors que, est qualifié crime ou délit

la permanence de l'action ; qu'ainsi, les militaires ont coutume de dire qu'ils sont de service 24 heures sur 24 ; que même hors service et en tenue civile, ils doivent intervenir en cas de crime ou délit

celui-ci ait été contrôlé alors qu'il était présent dans les locaux préfectoraux et alors qu'il allait manifestement utiliser l'identité usurpée, s'inscrit dans un droit découlant de la commission d'un délit

de la détention régulière des produits découverts, ce qu'il n'a pas été en état de faire, est intervenu de manière régulière puisqu'il n'a été mis en oeuvre qu'à partir du moment où a été constaté le délit

[M] L'article 73 du code de procédure pénale dispose que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur

trouvent leur support nécessaire dans l'acte vicié ; que de leur propre autorité, les agents de police municipale ne sont habilités à conduire une personne au poste le plus voisin qu'en cas de crime ou délit