Il convient donc de constater le désistement d'instance partiel, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour s'agissant uniquement de l'instance opposant

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier principal.

Dans des conclusions de désistement notifiées à la cour le 30 décembre 2024, le conseil de l'appelante indique que l'association [10] se désiste sans réserve de son appel.

Dans un courrier de désistement notifié à la cour le 24 octobre 2024, le conseil de l'appelant indique que la S.A. [7] se désiste sans réserve de son appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que

En se désistant de 'l'instance et de l'action', les appelantes ont entendu se désister de leur appel principal.

[H] es qualité de Liquidateur de la société HOME COPY, assignée en intervention forcée, a déclaré se désister de son appel principal.

[Y] es qualité de Liquidateur de la société HOME COPY intervenante forcée aux débats a déclaré se désister de son appel principal.

Cependant par conclusions du 22 juin 2022, l'appelant, M.

de versements effectués par l'appelante.

DEVELOPPEMENT dont le siège social est 20 rue Arthur Groussier - 87000 LIMOGES représentée par Me Sarah PEYCLET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Estelle FERNANDES, avocat au barreau de PARIS APPELANTES

Vu le soit-transmis du 11 mars 2024 du conseiller de la mise en état sollicitant les conclusions d'acceptation de désistement d'incident de l'appelant, Vu les conclusions récapitulatives d'incident

Les appelants ont transmis le 3 novembre 2012 des conclusions de désistement et de débouté de la demande pour frais irrépétibles.

aux entiers dépens et de débouter sa demande de partage des dépens, Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Les dépens seront à la charge de l'appelant

Syndic. de copropriété WINSTON CHURCHILL société MIDI AUTO IMMOBILIER COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 20 NOVEMBRE 2013 (dessaisissement par désistement)

Décision attaquée : n° 2022047412 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 17 Février 2023 Appelante : S.A.S.

a déclaré se désister de l'appel interjeté.

péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ; Attendu qu'en l'espèce

Compte tenu de ces précisions, le désistement de la société appelante doit être regardé, non comme un simple désistement d'instance, mais comme un désistement d'action.

de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, en conséquence de constater ce désistement, de prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel