AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c439ba5988459c450c3
18 octobre 1989
18 octobre 1989
à supposer qu'un nouveau loyer pût être exigé à compter de la demande de mise en conformité, faite au cours d'un bail renouvelé, ce loyer ne peut excéder la variation de l'indice applicable entre la date
Source officiellePage 18 sur 29376
PS ctx protection soc 2
6686e8aae74459e0c7ed2830
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il prétend que le jugement rendu concerne également la date d’effet de l’ASPA.
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