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587 502 résultats pour « date d'effet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c439ba5988459c450c3

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

à supposer qu'un nouveau loyer pût être exigé à compter de la demande de mise en conformité, faite au cours d'un bail renouvelé, ce loyer ne peut excéder la variation de l'indice applicable entre la date

Source officielle

Page 18 sur 29376

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TJ

PS ctx protection soc 2

6686e8aae74459e0c7ed2830

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il prétend que le jugement rendu concerne également la date d’effet de l’ASPA.

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550aa

Cassation

21 janvier 1972

21 janvier 1972

QUE LE CENTRE AVAIT CONTESTE CETTE DECISION PAR SA LETTRE DU 3 DECEMBRE 1962, ET AVAIT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QUE CELLE-CI AVAIT RELEVE QUE LE CENTRE AVAIT SEULEMENT CRITIQUE LA DATE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201307

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Tout désinvestissement au titre d'un profil de gestion en unités de compte s'effectue en fonction du cours du premier mercredi ouvré précédent celui de la date d'effet du transfert.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2115515_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La mesure de non cumul de l'ASS / AAH est applicable aux ouvertures de droit au titre de l'ASS ou de l'AAH avec une date d'effet à compter du 1er janvier 2017. / Pour apprécier l'application ou non de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007946156

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

le préfet des Alpes-Maritmes a annulé l'arrêté préfectoral n° 435 175 du 24 mars 1993 la promouvant au grade d'ajoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 1992 et fixé la date

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026333138

Admin. suprême

18 juin 2012

18 juin 2012

. - A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301213

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Noël X..., né le 20 février 1986 et ainsi majeur à la date d'effet du congé, soit le 10 novembre 2009, de sorte que les bailleurs étaient recevables à faire délivrer congé à son profit en application de

Source officielle
CC

civ3

60794c189ba5988459c44ad5

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

d'exploitation par suite du décès de son conjoint, une indemnité viagère de départ pouvait, en raison de cette situation particulière, lui être accordée dès l'âge de 55 ans, et qu'elle avait dépassé cet âge à la date

Source officielle
CC

civ3

61372197cd580146773f50e6

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

- Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les époux X..., locataires, n'habitaient plus, depuis trois ans à la date d'effet du congé, l'appartement donné en location

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd835bcdc6046d4704bbc8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle relève qu'elle ne pouvait être sollicitée que pour les sommes dues entre avril 2019 (date d'effet de son congé) et le mois d'octobre 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10423

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

d'Effet, sans pouvoir présenter aucune réclamation à raison de la vétusté, des dégradations ou de toute autre cause », « bénéficiera, à compter de la Date d'Effet, de tous les résultats », et « supportera

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c436

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

alors, selon le pourvoi : 1 / que la règle suivant laquelle "les mesures de caractère général concernant les salaires soumis à cotisations de retraite des agents en activité s'appliquent avec la même date

Source officielle
TJ

Pôle social

663a6df372c3aeb182131317

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

A titre subsidiaire, la CARSAT soutient que si le 7 décembre 2021 Monsieur [V] [S] a déposé sa demande de retraite avec pour date d'effet choisie le 1er septembre 2021, la date d'effet de sa pension ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00737

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

dès lors que le contrat de travail aurait été rompu à l'initiative du salarié, quand elle avait elle-même constaté que par son écrit du 12 décembre 2019 ce dernier ne précisait aucune date d'effet de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00710

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il résulte de ce texte qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101402_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Ainsi, elle comporte une date d'effet antérieure à celle de sa notification.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301325

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

accueillir la demande en paiement de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que la condition d'immatriculation des preneurs devant s'apprécier au regard de la situation existante lors du congé et de sa date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9456d9e13277d6e38f8

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

du taux de 0,67 % appliqué au capital restant dû à chaque échéance mensuelle, échue à la date de la présente décision, de l'avenant du 4 juin 2015 depuis sa date d'effet; - Dit que, s'agissant des

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243702fc178212f7e4f6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ans et deux mois, a saisi la [6] afin que la date d’effet de cette revalorisation soit fixée au 01/10/2018 au lieu du 01/12/2019.

Source officielle