AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e0c0dcdc6046d475a8e3f
20 mai 2026
20 mai 2026
59 C, 2 mains-poignets = tendinite” mentionnant une date de première constatation médicale au 23 septembre 2020.
Source officiellePage 18 sur 32478
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200474
3 mars 2011
3 mars 2011
1°/ qu'il résulte de l'article R. 172-18 du code de la sécurité sociale que la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date
Source officielle