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649 559 résultats pour « date de la constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0c0dcdc6046d475a8e3f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

59 C, 2 mains-poignets = tendinite” mentionnant une date de première constatation médicale au 23 septembre 2020.

Source officielle

Page 18 sur 32478

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200474

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

1°/ qu'il résulte de l'article R. 172-18 du code de la sécurité sociale que la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

671a900b0743b37446d6b025

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle a joint à cette déclaration un certificat initial daté du même jour faisant état de cette pathologie et retenant la date du 15 novembre 2020 comme date de première constatation médicale.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd4208351cec658649b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

te diagnostic figurant sur le CMI ' 2 oui D non Date de première constatation médicale (DPCM) : 2010512010 Document(s) ayant permis de fixer la date de première constatation médicale de la maladie :

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fda953c89f45f2567c9eb8d

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Le certificat médical initial du 6 décembre 2013 mentionnait « tendinopathie épaule gauche avec rupture de la coiffe sus et sous épineux opéré le 21 novembre 2013'», et comme date de première constatation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a9001003029105dbedc385

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le colloque médico-administratif du 4 juin 2018 mentionne au titre de la date de première constatation médicale le 3 août 2015 au regard de la date d'une radiographie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2097a459da3dcdf06a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article D461-1-1 du Code de la sécurité sociale définit la date de première constatation médicale comme “la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin

Source officielle
CA

TARIFICATION

6520f5c7bb275d83183a3a9d

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Elle soutient que la date de première constatation médicale des syndromes du canal carpien droit et gauche de Mme [B] a été fixée au 15 octobre 2020 et qu'il ressort de l'enquête de la caisse que le risque

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

678b43acc6ad78dd9cf0d440

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La date de première constatation médicale figurant sur ledit certificat est le 11 janvier 2020.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008134664

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

d'ouverture de ce droit, c'est-à-dire à la date de la constatation de l'infirmité en cause ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f26eedb07d0f8186153

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que la date de 1ère constatation médicale de la maladie ayant été mentionnée tant au certificat médical initial qu'à la déclaration de maladie professionnelle comme le 17 novembre 2015, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201113

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

de l'article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale, a conclu aux mêmes fins précisant que « le délai écoulé entre la date de première constatation médicale et la fin d'exposition au risque soit plus

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791dfff1c87724b5e69d99d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle soutient que la date de première constatation de sa pathologie est celle du premier certificat médical, soit le 7 avril 2018.

Source officielle
TJ

Contentieux social

69465c4e75782d5f06ecedf4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

salariée de la [5] (la [10]) en qualité de chargée de mission a renseigné une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 24 mai 2023 pour une «maladie axio-dépressive réactionnelle» dont la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201327

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Docteur Y... avait indiqué comme date de première constatation médicale de la maladie le 13 mars 2008 et que le médecin-conseil avait confirmé, dans le certificat qu'il avait établi le 25 novembre 2009

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200229

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

pouvant lui être communiqués et qu'au nombre de ces documents ne figurait pas le compte rendu radiologique du 26 janvier 2005 au vu duquel le médecin-conseil avait estimé pouvoir faire rétroagir à cette date

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d3abcdc6046d47312c05

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par acte en date du 25 novembre 2021, la société Aathex a assigné l'[Localité 1] en paiement dudit solde.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fc59c7af64986e40f71a95

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

celui-ci aurait fait rétroagir la date de première constatation médicale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200381

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

, le médecin-conseil de la caisse, dans le colloque médico-administratif du 6 juin 2018, a caractérisé la maladie déclarée par rapport aux tableaux des maladies professionnelles, en précisant que la date

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66863ce8b1dbbe3bae6001c6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant

Source officielle