Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1992, qui a déclaré irrecevable leur appel du jugement du 9 octobre 1990 les ayant condamnés

; qu'en l'espèce, le jugement qu'il y avait lieu de signifier mentionnait clairement qu'il était le gérant de la société RDR et que cette dernière avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire

ISAIE Me Véronique MARCEL JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, GREFFIER : Julie MALARD.

provisionnelle de 800 euros au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 16 juillet 2012 et jusqu'à la libération effective des lieux , avec intérêt au taux légal à compter de la date

des paiements au 2 mars 2023 correspondant à la date de signification du jugement prud'homal ; - désigné la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [X] [S], en qualité de mandataire liquidateur

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 5 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé, la SAS SP demande à la cour de : - Prononcer la nullité de la signification du jugement

généralement à plus de 100 mètres de tout lieu d'habitation, et, dans le cas où ce déplacement à cette distance serait impossible, à son démantèlement, le tout dans un délai de 2 mois à compter de la date

Le dossier a été plaidé à l'audience du 22 avril 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 27 Mai 2026.

Il n'y a donc pas lieu à annulation de l'acte de signification du jugement.

du 7 janvier 1993 aux époux Y..., dit que les époux Y... devront quitter les lieux de corps et de biens ainsi que celle de tous occupants de leur chef dans le délai d'un mois suivant la date de signification

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a déclaré irrecevable son opposition à un jugement de défaut, rendu le 9 décembre 1992, ayant

jugements de prorogation sans constater que le jugement du 24 janvier 2002, rendu par défaut, avait bien été signifié à la SNC Cannes Esterel, qui se plaignait de n'en avoir jamais reçu signification,

24 février 1999, date à laquelle le jugement a été prononcé ; et que la mention du jugement, selon laquelle les parties, à l'audience du 16 décembre 1998, auraient été avisées de ce que le jugement serait

Y... démontre que les travaux de viabilisation mis à sa charge ont été mis en oeuvre dès la signification du jugement du 9 octobre 2007 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'à la date de signification

l'acte à personne sur le lieu de travail ; qu'en énonçant pourtant, pour dire régulière la signification en date du 15 septembre 2015 du jugement à Mme [T] et juger en conséquence son appel irrecevable

le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Janvier 2026.

[G] [L] pour interjeter ici appel était donc de un mois à compter de la date de signification de ce jugement dont la lecture de l'ordonnance non contestée sur ce point révèle qu'elle est intervenue le

à 400 du code de procédure civile de la Polynésie française dans leur rédaction applicable à l'époque de la signification du jugement du 30 mai 2012 que la signification doit avoir lieu de préférence