Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement et s'entend hors tout impôt éventuellement

La société EUROSENSORS adresse à la société THALES ALIENA SPACE FRANCE trois factures : * FC3431 pour 30 912,00 € date d'émission 09/04/2024 / date de paiement 31/05/2024 * FC3438 pour 8 694,00 € date

de la facture, la date de paiement et le moyen de paiement.

les sociétés KA et KF, alors : « 1°/ que l'émission d'obligations représentées par des titres – dont la dénomination importe peu – comprenant une valeur nominale, un coupon, une base d'intérêts, une date

celle-ci ne pouvant pas être mise en cause pour la première fois devant la cour ; qu'en statuant ainsi, au motif que la connaissance par la société Villa Bontemps au stade de l'appel seulement de la date

du devis du 1er juin 2016 et la date du paiement ou à défaut, la somme de 202 536,36 euros avec indexation entre la date du devis Guérin et la date du paiement - condamner in solidum la société Axa

Elle rappelle qu’elle a réglé l’intégralité de la dette des époux [G], ce qui justifie leur condamnation solidaire à lui rembourser cette somme avec intérêts au taux légal à la date du paiement.

Par ordonnance du 7 mai 2021, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Niort a : - ordonné l'arrêt de l'astreinte à la date de paiement (3 mars 2021), - ordonné le paiement de 50 € par jour

frais de justice et honoraires d'avocat ; 7.Le demandeur est en droit de recevoir des intérêts au taux de quatre pour cent par an sur les dommages-intérêts à compter du 28 avril 2004 jusqu'à la date

Cette somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement et s’entend hors tout impôt éventuellement applicable

de sa réclamation à la date du paiement effectif du principal de la pension, lui ont été également versés ; qu'ainsi la requête de M.

INTV-GPASV-2017-57 du 27 juillet 2017, cite notamment ses articles 8 et 11.5 prévoyant respectivement la remise en cause de l'aide si l'investissement n'est pas conservé pendant trois années après la date

acompte sur travaux d'aménagement » établies entre le 25 janvier et 27 juillet 2007 ; qu'en l'absence de contrat écrit par les parties, ce règlement vaut acceptation tacite des travaux réalisés à la date

aux susnommés, ils devront être précis tant sur le montant que sur la date de paiement, il devra être prévu qu'à défaut de respect des engagements prévus, la clause résolutoire reprendra son plein et

suivant : Attendu que la société Morand Nestor ayant refusé de prendre livraison du matériel qu'elle avait commandé, le 25 mai 1999, à la société Rhodilec, a été assignée par cette dernière en paiement

l'issue d'un délai de trente jours suivant réception de la demande de paiement, et ce jusqu'à la date de paiement du principal. 6.

des sommes de : - 1.032.389,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025, date du paiement réalisé, et ce jusqu’à parfait paiement ; - 4320 euros TTC au titre des frais engagés

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement