Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

l'indemnisation du dommage résultant d'une emprise sur un terrain privé, laquelle est continue et peut cesser à tout moment à l'initiative de la collectivité, le point de départ de la prescription quadriennale

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 de la loi susvisée du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat (...), sans préjudice des déchéances particulières édictées par

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

pourvoi contestée par le défendeur : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable en l'état, l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1985) se bornant à dire inapplicable la prescription quadriennale

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

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des quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française au cours de la période du 1er septembre 1993 au 31 mai 1995, la prescription quadriennale

d'une créance de dommage, le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription quadriennale

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande du 17 décembre 1989 tendant au remboursement

Il soutient que : - la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. B; - M.

décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

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