Elle fait valoir que le délai décennal pour agir contre les constructeurs est expiré, de sorte que la demande d'expertise doit être rejetée.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : 1.

X..., victime le 2 novembre 2013 d'une tentative d'assassinat, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'expertise et de versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise L'article 146 du code de procédure civile dispose : ' Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue

ou quittance ; DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande de provision ad litem ; DEBOUTER Monsieur [V] de ses demandes au titre de l’article 700 CPC et des dépens Elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise

Des pièces produites et des débats, le tribunal retient que : lors de l'audience, les parties ne plaident pas au fond mais uniquement sur la demande d'expertise judiciaire avant dire droit ; les experts

Se plaignant de la persistance des désordres initialement dénoncés, Mme [H] [F] a, par assignation en date du 22 juillet 2025, saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande d’expertise judiciaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE TECHNIQUE DE YOUS A LA SUITE DE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE EN

Il apparait que le litige relève d’un différend relatif à la prise en charge d’une intervention sur un véhicule affichant 386 000 kilomètres, âgé de 15 ans, et que le demandeur n’étaye sa demande d’expertise

contradictoire ; elle dispose en conséquence d'un intérêt légitime à demander une expertise judiciaire.

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience du 10 mars 2026, la S.A.S JARDIN DES 3 RIVIERES demande au juge des référés de : La mettre hors de cause, Rejeter la demande d’expertise

Sur la demande d'expertise : L'effondrement d'une partie du bien immobilier appartenant à la SCI de la Grand Rue est survenu le 13 mai 2003.

de leur demande d'expertise, au motif que la preuve de la situation d'enclave des parcelles AS [Cadastre 2] et [Cadastre 16] n'était pas rapportée.

ENCAISSEES POUR LEUR COMPTE PAR Y..., PUIS PAR SES SUCCESSEURS, ILS N'ETAIENT PLUS DEBITEURS ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS ET REJETE LA DEMANDE

X... irrecevable en sa demande d'expertise, l'arrêt énonce qu'au regard des différentes procédures déjà intervenues en l'espèce, l'une d'entre elles a consacré une escroquerie au jugement imputable au

A l’appui de sa demande d’expertise, la locataire se fonde sur l’article 145 du code de procédure civile et invoque aussi l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent, de l’entretenir et

, par lesquelles Monsieur [Y] [C] et Monsieur [O] [C] sollicitent, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : A titre principal, DEBOUTER Madame [G] [B] et Monsieur [Q] [S] de leur demande

[V] et Mme [C], parties défenderesses régulièrement assignées, ont sollicité à titre principal que la demande d’expertise judiciaire de Mme [N] soit jugée infondée.