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155 841 résultats pour « demande de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00441

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle

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CC

civ3

6137250dcd5801467741a91c

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc Continental bâtiment A, dont les assemblées générales des 16 décembre 1998, 29 novembre 1999, 4 décembre 2000 et 4 janvier 2002 étaient l'objet de demandes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6acdc6046d47889628

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de nullité des contrats ne sont pas fondées, de débouter M. et Mme [O] de leur demande en nullité du contrat conclu avec la société AER ainsi que de leur demande en nullité du contrat de crédit et de leur

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141b0

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

X... soit dégagé de toutes poursuites en qualité de caution ; qu'un Tribunal ayant rejeté ces demandes, par jugement du 20 mai 1998, M.

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd58014677412658

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

hypothécaire européenne, actuellement dénommée Compagnie européenne d'opérations immobilières (BIE), à l'encontre de Mme X..., veuve Y..., celle-ci a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire en nullité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101094

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; Attendu que, pour autoriser le maintien de l'hospitalisation complète et rejeter la demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00401

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

Par arrêt du 10 juillet 2018, la chambre de l'instruction n'a fait droit que partiellement à la requête et a rejeté les demandes de nullité relatives aux trois procès-verbaux mentionnant le résultat de

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd91d35033552b9a650e2e5

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Par exploit d'huissier en date du 23 mai 2016, Monsieur [R] [V] a fait citer la Snc Ilot Saint-Honoré devant le Tribunal d'instance de Paris 1er aux fins de solliciter la nullité du congé pour vendre et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01107

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

déroulé du 5 novembre au 4 décembre 2008, ils ont été licenciés par lettre du 1er juillet 2009 ; que contestant leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande

Source officielle
CC

comm

61372363cd580146774091ce

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Michel X..., Les demandeurs au pourvoi n° H 96-14.765 invoquent à l'appui de leur recours les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi n° A 96-15.334 invoque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300371

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[K] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300842

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... a demandé reconventionnellement l'annulation du commandement et des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité du commandement de payer signifié à M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:219

CJUE

22 mars 2018

22 mars 2018

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant

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CC

civ2

6137236dcd580146774099c4

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

A... et Mme X... ont interjeté appel a rétracté le jugement du 19 août 1986, déclaré irrecevable la demande en nullité de la vente intervenue et donné acte au receveur divisionnaire des impôts, ès qualités

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9d3f7e7d8bb0e44214eec

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Par jugement, dont appel, le tribunal, a notamment : - rejeté la demande de nullité du brevet EP 968, - dit que la société Bb Design a commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 5 et 9 à

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CA

15e Chambre A

5fdc8fb6b2ea2cb2f06cd552

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice qui par jugement du 15 mars 2018 a rejeté les exceptions d'incompétence et de sursis à statuer soulevées par la SCI COTE SUD, ainsi que la demande

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CC

civ2

61372361cd580146774090cc

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la société Groupe Kaleta, dont le siège est à Fort Dauphin, Toagnaro, BP 186 (Madagascar), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201082

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[D] de sa demande en nullité du rapport d'expertise du 17 novembre 2018, homologué les conclusions de ce rapport, fixé le montant des récompenses dues à la communauté par Mme [T] ainsi que la valeur des

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TJ

1re chambre civile

6a0f5b4ecdc6046d477c58ad

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] et la société Point Fort Conseil demandent au juge de : “DIRE l’Association GERME mal fondée en sa demande en nullité de l’assignation introductive d’instance délivrée par Monsieur [L] [A] et la Société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd913ce1caf76ae76c4ed75

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Elle fait également valoir que l'interprétation par le juge de la mise en état des demandes formées devant le tribunal de grande instance par la société LPCR CP, dont celle-ci demande l'infirmation, ne

Source officielle