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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101320
20 novembre 2013
20 novembre 2013
le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande en divorce ; 1°) ALORS QUE si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux
Source officielleciv2
60794cb19ba5988459c46796
28 février 1996
28 février 1996
X... a formé appel du jugement qui a déclaré que sa demande en divorce n'était pas recevable ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt retient que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f115
20 février 2012
20 février 2012
Par jugement du 6 janvier 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon (Rhône) a débouté les époux X... de leur demande en divorce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100444
30 avril 2014
30 avril 2014
devant une juridiction française ; qu'à titre reconventionnel, celle-ci a formé une demande de divorce aux torts exclusifs de ce dernier ; qu'après avoir rejeté leur demande respective de divorce pour
Source officielleChambre de la famille
68ecddef0da7cb996dbb68ba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 04 Juillet 2025 N° RG 24/00977 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DCOP N° MINUTE : 25/00136 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101344
21 novembre 2012
21 novembre 2012
définitive du lien conjugal qui n'a formé aucune demande en divorce ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; qu'en l'espèce, le divorce étant prononcé pour altération définitive
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419c7
12 février 1975
12 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE
Source officielleciv2
6079435a9ba5988459c420ae
6 mai 1976
6 mai 1976
CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972,ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21b00cdc6046d47f97bc7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conséquent, la demande en divorce est recevable.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8509a603a692910ccb9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Source officielleciv2
613721b7cd580146773f67b1
21 juillet 1992
21 juillet 1992
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après rejet de la demande en divorce présentée
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f363
28 mars 2012
28 mars 2012
L'intimée doit être déboutée de sa demande en divorce pour faute.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0af20c06e7d9fe8443
4 juillet 2024
4 juillet 2024
délivrée le 23 mars 2022 par Madame [O] [B], SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ; DECLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445e2
22 octobre 1980
22 octobre 1980
EN ALGERIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA DEMANDE EN DIVORCE, QU'IL AVAIT FORMEE ENALGERIE, L'AVAIT ETE POUR INSUBORDINATION DE SA FEMME, "CE QUI
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38acef20c06e7d9fe8002
4 juillet 2024
4 juillet 2024
délivrée le 12 septembre 2023 par Monsieur [F] [W], SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ; DECLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE
Source officielleciv2
éboutée de son action en responsabilité dirigéec/M. E
613723eacd5801467740fdc2
11 juillet 2002
11 juillet 2002
dirigé contre Mme Y... et la Société générale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 2000), que Mme Z..., épouse X..., a, le 17 décembre 1982, introduit une demande
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b08f20c06e7d9fe841a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en divorce et sur le régime matrimonial ; DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce ; DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial
Source officiellecr
6079a8799ba5988459c4d64d
21 février 2006
21 février 2006
secondaire à une bousculade ; que les témoignages des enfants du couple ne peuvent être retenus ; que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande
Source officielleCh. 3 Cab. 1
69e7e724cdc6046d47109b84
7 avril 2026
7 avril 2026
DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/03132 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVCC / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
67a50a3de6367a63fbf3d017
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en divorce et sur le régime matrimonial ; DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce ; DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial
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