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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205158_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205344_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205346_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

C et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205347_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

C A et Mme B D épouse A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205357_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

C et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205559_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

D et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204199_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

D et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204295_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

B et Mme D épouse B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204487_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007330_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Le désistement d'action de M. B étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. D E C I D E : Article 1er : Article 2 : Il est donné acte à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301465_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le désistement d'action de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400146_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le désistement d'action de M. C et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01816_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Le désistement d'action de M. et Mme A est pur et simple. Il résulte de ce qui précède que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200619

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z... demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'action, valant désistement d'instance ; que si selon les dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df5d794a4e15bf2fe4fad2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a1795b6604a26aae88a1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6782092ffa7a008e5409f3ac

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'instance et d'action de la SAS Carimalo Construction du 11 septembre 2024, Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la SAMCV SMABTP, DISCUSSION Il convient de constater le désistement

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668592241d2b47a9d8cb83eb

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

2024 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404003_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par un acte, enregistré le 25 juin 2025, Mme A a déclaré se désister d'action et d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676a38ae73470041cef923

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'action et d'instance de l'appelant, de constater son acceptation de ce désistement d'action et d'instance de l'appelant, de le juger parfait, et de statuer ce que de droit sur les dépens, Vu les

Source officielle

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