la juridiction ; qu'en l'espèce, les deux instances actuellement pendantes devant la Cour ont été appelées à la même audience et mises en délibéré à la même date ; que l'objet des deux litiges est différent

Quant à la demande en rectification présentée par la société VALPACO France, relative à l'interprétation des pièces et à la prise en compte de ses conclusions qui aboutiraient à une décision différente

Samse agissant pour son compte et pour le compte de ses distributeurs dont la société BTP Distribution a conclu avec la société Elisam un accord fournisseur annuel 2022 stipulant notamment que tout différend

Par jugement du 15 mai 2014, le tribunal de commerce de Lille, statuant sur la demande de liquidation de l'astreinte s'est déclaré incompétent au profit de la cour d'appel de Douai en raison d'une litispendance

X..., Mme Sylvie X... et la SCI Vivie aux dépens ; - déboute les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif.

sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat'; Considérant enfin que la contredisante invoque vainement les dispositions de l'article 27 du Réglement relatif aux situations de litispendance

L'exception de litispendance et de connexité en raison de l'action pendante au fond est elle aussi inopérante, l'action engagée par la société 12 B.

Il demande donc une indemnisation de la différence à hauteur de 24.875 euros.

AUX MOTIFS QUE « Sur les sursis à statuer et litispendance : Attendu que l'employeur motive sa demande de sursis par l'appel qu'il a interjeté à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel d'Annecy

dénoncé par M et Mme [A] ; ils relèvent que le tribunal n'a pas répondu à leur objection, se contentant de la formule générale selon laquelle 'l'expert a examiné les titres produits, notamment les différents

contre les sociétés COMILOG FRANCE et COMILOG INTERNATIONAL, évoquant du chef de cette demande, - rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure devant le conseil de prud'hommes, tirés de la litispendance

Il souligne que les demandeurs ne pouvaient l’ignorer au vu de la façon dont ils ont voté lors de l’assemblée générale du 13 août 2021 à propos de la réfection de la toiture des différents bâtiments.

En outre, les liquidateurs judiciaires ne démontrent strictement aucun grief dans le fait que la date d’expiration du délai de recours soit différente pour chacun d’eux ou que deux tribunaux aient été

Elle invoque avant tout débat au fond, -l'exception de litispendance dès lors que les demandes formulées à son encontre devant le conseil de prud'hommes de Toulon sont similaires à celles devant la cour

Dépourvue de pouvoir juridictionnel pour statuer sur l'appel de la société Danieli, la cour d'appel de Douai n'a pas le pouvoir de se considérer valablement saisie pour procéder à un renvoi pour litispendance

22 décembre 2000, rentrées en vigueur le 1er mars 2002, - que, par référence à l'article 30 du règlement, l'antériorité de la saisine du tribunal français est manifeste et que les conditions de litispendance

Par jugement du 1er juillet 2020, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a accueilli l'exception de litispendance soulevée par la société Trottel distribution au profit de la cour

Le 25 septembre 2001, la Direction précitée informa la Direction de l’environnement et de l’aménagement du territoire de la Région des îles ioniennes que, compte tenu de la litispendance, elle devait attendre