AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007708518
5 décembre 1986
5 décembre 1986
X..., demeurant ... 54500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 7 juin 1982, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle a confirmé
Source officiellePage 18 sur 419
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db4a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par courrier du 30 septembre 2019, elle a saisi la commission médicale de recours amiable à l'encontre de cette décision.
Source officielle