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8 376 résultats pour « diminution des commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007708518

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

X..., demeurant ... 54500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 7 juin 1982, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle a confirmé

Source officielle

Page 18 sur 419

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db4a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par courrier du 30 septembre 2019, elle a saisi la commission médicale de recours amiable à l'encontre de cette décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201862

Cassation

24 novembre 2011

24 novembre 2011

procédure pénale n'étaient pas remplies Mme X...n'établissant pas avoir, à la suite de l'état psychologique grave dans lequel elle s'est trouvée, interrompu son activité professionnelle, subi une diminution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205896_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

du nombre de licences sur la zone GBA ; - lors de la période ouverte à la consultation électronique des membres de la commission technique départementale de la pêche, du 13 au 20 mai 2022, sur un nouveau

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102544_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il résulte de l'instruction que la société F Patrimoine exerce une activité de conseil et est rémunérée essentiellement par des commissions.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001715490

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

par rapport à la situation des fonctionnaires italiens de même grade, la Commission relève que la diminution de salaire litigieuse résulte de ce que les autorités américaines ont refusé d'augmenter les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02643

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

X... était privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui s'est contentée de relever que les modifications législatives n'imposaient pas une révision du mode de calcul des commissions et ne modifiait

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253136

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 5 novembre 2002 de la commission

Source officielle
CC

soc

6079b1349ba5988459c51620

Cassation

18 juillet 1988

18 juillet 1988

France messageries rapides qui a repris à compter du 1er janvier 1983 les activités d'un établissement précédemment exploité à Tours par la société Transports automobiles de l'Ouest fait grief à la Commission

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f02bd

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Abdelfattah X..., demeurant ..., appartement 385 à Sens (Yonne), en cassation d'une décision rendue le 5 juillet 1985 par la commission régionale du contentieux technique de Dijon, au profit de la CAISSE

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e8a

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

50 % DE SES COMMISSIONS SUR LA VENTE DES FILS" ; QUE L'EMPLOYEUR AYANT NEANMOINS DECOMPTE SES COMMISSIONS SUR LA BASE DE 5 % POUR LE MOIS DE DECEMBRE, ET LE REPRESENTANT AYANT PROTESTE LE 24 JANVIER

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616553

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

de parente existant entre lui et le principal dirigeant de la societe ; que, d'autre part, apres avoir constate que les bases d'imposition contestees ont ete etablies conformement a l'avis de la commission

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007997534

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-Maritime

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101882_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

garantie ; - il n'est pas établi que les deux assesseurs de la commission, Mme A et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63b7cd056b63637c907b7c0f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[O] [P] ont saisi la commission de surendettement de Seine-et-Marne qui a, le 2 décembre 2019, déclaré leur demande recevable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00123

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

réelle et sérieuse, et d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE pour motiver le rejet de la demande de résiliation du contrat de travail le Conseil des prud'hommes a relevé qu'aucune diminution

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596614

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

directrice du centre de loisirs, d'autre part, la décision du 30 septembre 2011 portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et, enfin, les arrêtés du 1er octobre 2011 portant diminution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00121

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

de celui-ci avec le donneur d'ordre ; qu'en l'espèce, la banque soutenait que l'appel en garantie de M.X... résultait d'une collusion frauduleuse entre celui-ci et M.Y..., dès lors que par deux avenants

Source officielle
CA

5e Chambre

6349008f63d497adffda4394

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Après rejet de sa contestation par la commission médicale de recours amiable de la caisse, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contester le taux d'incapacité

Source officielle
CC

soc

613720a2cd580146773ecba2

Cassation

19 juin 1987

19 juin 1987

de ses heures de délégation ainsi que du temps consacré à l'assistance aux séances de formation aux fonctions de conseiller prud'homme devait être calculée en prenant en compte le montant de ses commissions

Source officielle