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2 838 résultats pour « dissolution du groupement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD003557903

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

le groupement constitué sert réellement à la poursuite d'un but qui n'est pas d'exercer un tel droit mais d'échapper aux effets de la dissolution d'un parti politique.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

616361d6c983b818eb76d343

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Le même jour, le nouvel associé unique de la société SECURANCE a décidé la dissolution sans liquidation de celle-ci, avec transfert universel de son patrimoine à son profit, l'opération étant publiée le

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02885_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Source officielle
CC

civ3

61372175cd580146773f3eb6

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de : 1°) La société d'HLM, Société de construction et d'aménagement pour la région parisienne, "Carpi", dont le siège est ... (8ème), 2°) La société Groupe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00761

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le 30 janvier 2013, la société VSF participation a été radiée du registre du commerce et des sociétés après sa fusion absorption par la société Groupe Brachet, société mère de la société Argos. 4.

Source officielle
CC

civ1

607940d79ba5988459c3f455

Cassation

19 janvier 1970

19 janvier 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A ASSIGNE EN DISSOLUTION L'ASSOCIATION

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0222DEC000646809

Admin. suprême

22 février 2011

22 février 2011

  » Article R. 332-11 «   Saisie par le ministre de l’intérieur d’un projet de dissolution d’une association ou d’un groupement de fait mentionnés à l’article L. 332-18, la commission rend son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100613

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

droit de propriété proclamé par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ayant pleine valeur constitutionnelle, en ce qu'il prive l'associé d'un Groupement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0122DEC003943498

Admin. suprême

22 janvier 2002

22 janvier 2002

constitutionnelle la dissolution du «   EP   ».

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029476932

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Estivin Groupe Holding Finances a procédé, en vertu des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, à la dissolution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002779808

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Elle relève que cette dissolution se fondait sur les dispositions de la loi sur les syndicats et qu’elle était donc «   prévue par la loi   ».

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468547

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

constitué par elle-même et la société d'exploitation AOM - Air Liberté, à imputer la somme de 96 189 450 euros sur les résultats d'ensemble du groupe au titre de l'exercice clos le 31 mars 2003.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a2f

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

1993 et 1994, antidatées (cf.attestations de Madame X... en date du 22 octobre 1998 produite par le prévenu) ; qu'il était trop facile d'arguer de problèmes organisationnels au sein de la gérance du groupe

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-869562-892328

Admin. suprême

12 novembre 2003

12 novembre 2003

A la suite de l’introduction par le procureur général d’une action en dissolution du parti, la Cour constitutionnelle ordonna la dissolution du STP le 30 novembre 1993, au motif que son programme était

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00317_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le groupement d'intérêt public (GIP) RESOTEC à lui verser la somme de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210190

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

et de la dissolution sans liquidation de cette dernière et que les mises en demeures ont été notifiées par l'URSSAF Rhône-Alpes le 16 décembre 2008, [

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301374

Cassation

24 novembre 2010

24 novembre 2010

moyen, pris en sa première branche, manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que plusieurs mois avant que ne commencent les opérations de restructuration des sociétés du groupe

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19237cdc6046d47ecf2db

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par une opération de regroupement des filiales en date du 31 décembre 2023, certaines filiales du groupe [P]-[G] ont fait l'objet de fusions-absorptions : - MCFA a été absorbée par Groupe [P]-[G], par

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162be9099b588421c5e38cb

Appel

8 février 2013

8 février 2013

TUI FRANCE venant aux droits du GROUPE MARMARA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (Me Michel GUIZARD) (avocats

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696771e3cdc6046d473f139c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats peut en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République.

Source officielle