AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD003557903
30 juin 2009
30 juin 2009
le groupement constitué sert réellement à la poursuite d'un but qui n'est pas d'exercer un tel droit mais d'échapper aux effets de la dissolution d'un parti politique.
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Pôle 5 - Chambre 9
616361d6c983b818eb76d343
23 septembre 2010
23 septembre 2010
Le même jour, le nouvel associé unique de la société SECURANCE a décidé la dissolution sans liquidation de celle-ci, avec transfert universel de son patrimoine à son profit, l'opération étant publiée le
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