allégués par Mme X... sont postérieurs au dépôt de la requête en divorce et ne peuvent constituer un grief au soutien de la demande en divorce pour faute ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est possible

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° RG 23/00632 - N° Portalis DBW3-W-B7H-252E Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Civile ; Attendu que Germaine Z... épouse X... est régulièrement appelante d'un jugement du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE l'a déboutée de demande en divorce

appel de ce jugement et demandé le prononcé du divorce aux torts exclusifs de M.

Vu l'article 248-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 1128 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier texte, qu'en cas de divorce

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1997), d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Y... et Mme X..., de nationalité française, mariés en 1998, résidaient avec leurs trois enfants en Belgique ; Attendu que le 9 juillet 2004, Mme X... a déposé une requête en divorce pour faute devant

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour prononcer le divorce des

NATURE DE L'AFFAIRE : Demande en divorce pour faute APPELANTE, INTIMEE SUR INCIDENT : Madame Huguette Y... épouse Z...

mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DÉBOUTE Madame [E] [Z] de sa demande en divorce

juin 2000 qui dispose que ses dispositions sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ; Attendu que statuant dans l'instance en divorce

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P..., qui avait formé contre son mari une demande en divorce pour faute, a, le jour prévu pour la conciliation

faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu, selon l'arrêt

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arr^et confirmatif attaqué (Rennes, 4 mars 1987) d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en divorce

d'avoir ainsi violé les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'accord dont la dénaturation est alléguée étant intervenu pendant l'instance en divorce

loyauté des débats et de l'estoppel, dès lors que son époux avait, en toute connaissance de cause, fondé son action sur la loi française sans invoquer l'application de la loi marocaine, comme il le fait

X... a engagé, en 1994, une procédure de divorce pour faute ; que, statuant sur les mesures provisoires par ordonnance de non-conciliation du 13 juin 1994, le juge aux affaires familiales a donné acte

naissance 4] 1966 à [Localité 9], et de monsieur [M], [K], [S] [P], né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 8], Mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8], DÉBOUTE madame [R] [L] de sa demande de divorce

EMMENANT L'ENFANT COMMUN, ET EST REVENUE CHEZ SES PARENTS A CONSTANTINE ; QU'EN DECEMBRE 1977, ELLE A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY D'UNE REQUETE EN DIVORCE

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables la demande reconventionnelle en divorce pour faute exclusive de son mari formulée par Mme X... et ses demandes