des seules fausses pièces produites par la salariée ; en cinquième lieu, d'une violation de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile et du principe du contradictoire, résultant du rejet des documents

pourparlers pour qu'elle devienne gérante libre du magasin, et qu'un accord verbal avait même été conclu en ce sens avec effet au 1er juin 1988 ; "que l'information n'a pas permis, en l'absence de tout document

Malheureusement, et malgré ma directive réitérée, en date du 17 novembre 2015, 26 novembre 2015 et 03 décembre 2015, de distribuer des documents écrits aux autres membres du Comité de Direction, afin que

susvisés ; 2°) alors que les articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale imposent l'information de la personne concernée dans une langue qu'elle comprend, par la remise d'un document

destinataires des lettres en cause n'avaient pas fait l'objet d'une diffusion ; que l'infraction de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 nécessitait une publication, en d'autres termes une parution dans un document

annulé, à la demande du syndicat C.F.D.T. du Nord des personnels communaux et d'offices publics d'H.L.M., la décision implicite par laquelle son président a refusé de communiquer au syndicat certains documents

Z... et A... d'adhérer à une convention de conversion ; que cette proposition a été faite par écrit à M.

fonds, ou à tout le moins la prétendue ratification de ce paiement du seul remboursement, par elle, du prêt aux échéances prévues (remboursement dont elle était tenue) ou encore de la seule absence de documents

Selon ce texte, les témoins ne peuvent s'aider de documents au cours de leurs dépositions qu'à la condition d'y avoir été autorisés par le président. 7.

La commission rappelle qu'en principe, une fois signés, les contrats et marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué

énonçant les motifs économiques de la rupture, soit sous la forme du document écrit obligatoirement remis à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de

général près la cour d'appel de Pau Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 803-6 du code de procédure pénale en ce que les dispositions qui disposent qu'en l'absence de document

notification, en violation des dispositions de l'article L 741-8 du CESEDA, il ne sait pas lire le français or, la notification de ses droits en matière d'asile lui a été faite par la remise d'un document

précis transmis par la juridiction concernée ; Attendu que Mme X... fait valoir : - que la non-transmission à Mme X... des documents écrits constituant le dossier de la commission de réinscription sur

avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un exemplaire écrit

sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le document

été informé des difficultés économiques rencontrées par la société par courriers en date du 4 septembre 2009 et du 15 mars 2010 proposant des modifications de son contrat de travail, qu'aucun document

Dans un document écrit daté du 10 Novembre 2010, soumis à la signature de Mme Y..., M.