des délits de contrefaçon ; "aux motifs que les deux ordonnances sur requête autorisant la saisie-contrefaçon faisaient obligation de conserver les informations et documents recueillis au secret jusqu'à

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative à la validité, depuis le 1er décembre 2016, des licences et des tarifs

Or, au point 10 du jugement, les premiers juges ont indiqué que : " si le requérant soutient que l'administration, en se fondant sur des documents recueillis auprès de la société à qui il a facturé des

Aux audiences des 12 et 21 mars 1996, le requérant demanda la production de certains actes relatifs à d’autres procédures judiciaires et de certaines expertises et documents comptables, qui, selon ses

son bail ; force est de constater que l'appel de la société se fonde sur la viabilité d'un plan qui a pourtant déjà était rejeté, et sur une capacité à faire face à son passif sans transmettre de documents

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

A cette fin, les documents comptables emportés doivent être restitués dans leur intégralité avant la fin des opérations de vérification.

comptable.

comptables présentés par le vendeur pour l'exercice 1995 ; qu'en ne s'expliquant pas davantage sur ces documents concordants de nature à démontrer la faute de la banque, la cour d'appel a, de nouveau

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

sommes et documents justificatifs comptables déposés par M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roth immobilier avait chargé la société d'expertise comptable

Lesdits comptes fournis en documents joints à ses conclusions ne correspondent pas aux normes comptables.

[A] [U] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention

[Z] avait, dans des courriels des 2 mars 2005 et 4 mai 2005, écrit à la société LCFR qu'il comptait prélever annuellement environ 4 % des sommes placées, ce dont elle a déduit qu'« au regard

Vu : - l'avis n° 20211622 du 25 novembre 2021 de la commission d'accès aux documents administratifs - les autres pièces du dossier.

En parallèle de la réalisation d’expertises médicales, les parties ont, d’un commun accord, confié au cabinet TEXA la mission de réaliser une expertise comptable.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable

M., n° 362981, recueil Lebon, p. 157).