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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613720a9cd580146773ed1db
28 avril 1987
28 avril 1987
Lang, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire social de la société Polytitan qu'il dirigeait, et son épouse, ont reconnu que la créance de la société Schering sur la société Polytitan
Source officiellePCP JCP fond
6686e85fe74459e0c7ed23a3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Concernant la nullité du contrat de vente pour dol, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA affirme que la prescription ne court qu’à compter du moment où le contractant
Source officielle6ème Chambre
65b363201d7564000872df3a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.E.L.A.R.L.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e68
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l'article 1144 du code civil, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci a été découvert.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5350e85d0474bddb50c0
7 avril 2025
7 avril 2025
Bien qu’assigné à personne morale, Maître [H] [K] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ni enfin n’a fait connaître les motifs de son absence.
Source officielleciv1
B... de sa demande en paiement du solde du prêt dirigéec/Monsieur Jean-François Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C101216
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Monsieur C..., dans une lettre adressée à Madame X... le 10 janvier 2000, se reconnaît personnellement débiteur du solde du prêt.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb3ad33109fd079ac9c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux entiers dépens. » En défense, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au juge conformément à ses conclusions écrites soutenues oralement, modifiées oralement
Source officielle1ère Chambre
66bc487aa5822c82a7cbdf99
13 août 2024
13 août 2024
Réponse de la cour : Sur la prescription de l'action en nullité pour dol L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour
Source officiellePCP JCP fond
69669d49cdc6046d472db25c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il incombe à la partie qui invoque la prescription, pour repousser une demande en nullité pour dol, de prouver que le demandeur a découvert le dol avant de le dénoncer.
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58610
13 juin 1995
13 juin 1995
X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris
Source officielle2ème Chambre
6690c73e0d808eb34e4554dc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Venant aux droits de la société SYGMA BANQUE dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL CABINET ALCALEX
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba32
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La recevabilité de l’action en nullité fondée sur le dol En application de l'article 1304 du code civil, devenu 1144 du code civil, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409727_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
, le préfet du Haut-Rhin, demande au tribunal d'annuler, d'une part, la délibération du 30 octobre 2024 par laquelle le bureau du conseil communautaire de la communauté des communes de la Vallée du Doller
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e0ccdc6046d4738767d
4 juin 2026
4 juin 2026
ou pour erreur serait bien plus courte et effective puisque c'est au jour de la découverte du dol ou de l'erreur (et non du fait que le dol ou l'erreur sont en droit des causes de nullité) que commence
Source officielle6ème Chambre
63d37a0fd1bc2605de4b4965
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- à titre subsidiaire, déclarer Mme [G] mal fondée en ses demandes de dol et de garantie au titre des vices cachés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a292
13 décembre 2007
13 décembre 2007
à BARBERY (60810) de nationalité Française ... 34110 FRONTIGNAN représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour INTIMES : Monsieur Antoine Y... agissant tant en son nom personnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616243cc1217cad6c0164a7e
8 avril 2014
8 avril 2014
La SA SANOFI AVENTIS FRANCE conteste l'existence d'un dol.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110006
6 janvier 2021
6 janvier 2021
T..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sygma banque, défendeurs à la cassation.
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e31ebc1a528318e09793
6 novembre 2023
6 novembre 2023
; - prononcer la nullité du contrat Sygma Banque de plein droit sans frais supplémentaires pour eux et/ou la nullité pour dol ; - dire et juger que la société BNP Personal Finance venant aux droits
Source officiellePCP JCP fond
6866cb3fd33109fd079aca90
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La société BALLY M.J. assignée à personne n’a pas comparu.
Source officiellePage 18 sur 1290