Jean X..., p. 9) ; que monsieur Jean X... sollicitait donc le versement de dommages et intérêts compensatoires et non moratoires, et ne réclamait pas l'octroi de l'intérêt légal pour la période du 20 septembre

somme de 8 000 euros au titre des sommes non perçues au titre de la prime de service et de la reconstitution de sa carrière, somme à parfaire à la date du jugement et, 2 000 euros au titre des dommages

et intérêts compensatoires, comprenant la somme de 1.803.089.316,57 de dollars au titre de dommages et intérêts compensatoires ainsi qu'une somme de 329.807.589,09 de dollars au titre des intérêts antérieurs

banque en relation de causalité avec le retard dans le paiement des échéances du prêt n'est pas apportée, de sorte que la demande en paiement formée par l'appelante à l'égard de la banque à titre de dommages

moratoires la somme de 5 901,05 F, à lui verser les dommages et intérêts compensatoires pour le retard intervenu dans le paiement des sommes dues pour le marché principal, et à lui verser dans les limites

de retard accordés ci-dessus, que par conséquent les époux [D] seront déboutés de leurs demandes en dommages et intérêts compensatoires formées à l'encontre de la SSCV du 55 avenue de Paris «l'Avocette

moratoires jusqu'au paiement complet et de la somme de 20 000 euros au titre des dommages et intérêts compensatoires.

de dommages et intérêts en application de l'article 266 du Code Civil, en ce qu'il ne lui a été alloué que 8.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code Civil, en ce

intérêts intégralement compensatoires de sa dette de loyer, ne laissant subsister aucune dette de part et d'autre.

Non fondée, leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts compensatoires sera donc rejetée.

moratoires la somme de 2 854,50 F, d'autre part des dommages et intérêts compensatoires, et en troisième lieu la somme de 64 080 F, correspondant aux pénalités de retard qui lui ont été indûment infligées

Professionnelle de l’automobile, la société Auto performance est tenue à la restitution du prix qu'elle en a reçu ainsi que de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur que les productions justifient

Koralie » et au manque à gagner lié à l'exploitation non autorisée du dessin de son personnage, -condamné la société Kiabi à payer à la société Supakitch & Koralie la somme de 2000,00 euros à titre de dommages

Rol, qui vient aux droits de la société Rol Deco, pour obtenir la résiliation du contrat aux torts de la société Egger Rol et la condamnation de celle-ci à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Rol, qui vient aux droits de la société Rol Deco, pour obtenir la résiliation du contrat aux torts de la société Egger Rol et la condamnation de celle-ci à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts

dépens et frais de procédure ; Débouté M. et Mme [X] de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts compensatoires ; Condamné M.

" envers l'autre partie en réparation du préjudice causé à cette dernière par l'inexécution totale ou partielle du contrat, ces "dommages-intérêts", dits compensatoires, s'entendent nécessairement d'une

mis à sa charge ; que la juridiction de renvoi a fixé le montant des dommages-intérêts, en précisant qu'ils seraient "assortis" d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation initiale (25 avril 1979

et intérêts compensatoires du préjudice causé par un redressement de TVA et résultant de l'inexécution de son obligation contractuelle d'appliquer les bons textes fiscaux.

X... une indemnité de 21 963,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2011, la somme de 10 000 euros au titre des préjudices complémentaires subis avec intérêts au taux légal à compter