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598 703 résultats pour « donner acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société [O] [M] SARL qui se présente, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier, DONNER ACTE à la société [O] [M] SARL de ce qu'elle ne s'oppose pas

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

La société OPEL FRANCE, représentée par son conseil, a également régularisée des conclusions et a sollicité, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Donner acte à la société OPEL FRANCE de ses

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929f3cdc6046d4754628d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [Q] quant à sa demande de radiation du rôle de l'appel ; Lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement de M. [M] [Q] ; Débouter M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c9ecdc6046d47085045

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

HORTENSIA demande au juge des référés, en l’état de l’accord intervenu entre les parties en cours d’instance : - d’homologuer le protocole d’accord conclu entre les parties le 10 février 2026; - de lui donner

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8e6ccdc6046d4733f71c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Donner acte à la société BMW FINANCE de ce que, si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de la société B&N [D], exerçant sous l'enseigne « [D] TIME'S

Source officielle
TJ

Expropriations

66fee099172da17169e9a997

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par mémoire de l’administration de donner acte visé par le greffe le 28 juin 2024, la Ville de [Localité 5], a demandé au juge de l’expropriation de: -donner acte aux parties de l’accord intervenue entre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697af994cdc6046d470fcb8d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[U] [S], appelant et intimé, a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance, de lui donner acte qu'il accepte expressément le désistement des autres parties en leurs demandes, de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d2105d6f7f678d49562

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions déposées le 19 juin 2024, la société LGM demande à la cour de : '- DONNER ACTE à la société LGM de son désistement de son appel, formé le 16 janvier 2024, contre l'ordonnance rendue par

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f09cdc6046d4720a32b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la mesure expertale - DONNER ACTE à la compagnie PROTECT SA, assureur de la Société OCEALIA, sous les plus expresses réserves de garantie, de ses protestations et réserves d’usage sur le bien fondé

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a167dcbcdc6046d4710ba87

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

384, 394 et 395 du Code civil, réinscrire la procédure d'appel initiée par la Sté [Adresse 1] à l'encontre du jugement du Tribunal de commerce de Bayonne du 24 octobre 2024 (RG n° 24/03230), donner

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a23cdc6046d472f17f6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, Déclarer recevable et bien-fondé [S] [Z] en son appel dirigé à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice le 2 juin 2025 sous le n° RG 25/1487, Lui donner

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d963

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

acte de la teneur des questions posées par l'avocat général à l'accusé, le président a refusé de donner l'acte requis, et la Cour, statuant par arrêt incident, a dit n'y avoir lieu à donner acte des questions

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e86343cdc6046d4719bc12

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions du 23 septembre 2025, la société [I] [J] demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à justice, de rejeter toute demande formée à son encontre et

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bd09cdc6046d4790dea7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

notifiées par RPVA le 13 janvier 2025, auxquelles elle se réfère à l’audience du 21 janvier 2026, la SARL [Y] ARCHITECTES formule ses protestations et réserves et demande au juge des référés de lui donner

Source officielle
TJ

Référés

6a10ccd1cdc6046d479e536e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [V], s'en rapportant à leurs conclusions notifiées le 25 mars 2026, demandent au juge des référés de : - leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves d'usage quant à la mesure

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7ed7cdc6046d4704528f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par acte du 12 février 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a62cdc6046d472f1c73

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dernières écritures notifiées le 23 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires Les Jardins du Pont du Lys demande à la cour de : - lui donner

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d0028acdc6046d47046fa1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES & CAUTIONS (RCS DE [Localité 2] 382 506 079) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Caroline PAYEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0be6cdc6046d475a8b7d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile - donner

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925e0cdc6046d4753b585

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte du 4 octobre 2024, Mme [K] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. [S]. Cette saisie a été dénoncée à ce dernier le 8 octobre 2024. 2. Par acte du 8 novembre 2024, M.

Source officielle

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