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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
La société [O] [M] SARL qui se présente, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier, DONNER ACTE à la société [O] [M] SARL de ce qu'elle ne s'oppose pas
REFERE
69dfb132cdc6046d475695ef
30 mai 2025
La société OPEL FRANCE, représentée par son conseil, a également régularisée des conclusions et a sollicité, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Donner acte à la société OPEL FRANCE de ses
4e chambre civile
6a1929f3cdc6046d4754628d
28 mai 2026
[M] [Q] quant à sa demande de radiation du rôle de l'appel ; Lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement de M. [M] [Q] ; Débouter M.
Référés Civil
6a160c9ecdc6046d47085045
20 mai 2026
HORTENSIA demande au juge des référés, en l’état de l’accord intervenu entre les parties en cours d’instance : - d’homologuer le protocole d’accord conclu entre les parties le 10 février 2026; - de lui donner
Chambre 02
6a0c8e6ccdc6046d4733f71c
12 mai 2026
Donner acte à la société BMW FINANCE de ce que, si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de la société B&N [D], exerçant sous l'enseigne « [D] TIME'S
Expropriations
66fee099172da17169e9a997
3 octobre 2024
Par mémoire de l’administration de donner acte visé par le greffe le 28 juin 2024, la Ville de [Localité 5], a demandé au juge de l’expropriation de: -donner acte aux parties de l’accord intervenue entre
1ere Chambre Section 1
697af994cdc6046d470fcb8d
28 janvier 2026
[U] [S], appelant et intimé, a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance, de lui donner acte qu'il accepte expressément le désistement des autres parties en leurs demandes, de
Chambre civile 1-5
66878d2105d6f7f678d49562
4 juillet 2024
Par conclusions déposées le 19 juin 2024, la société LGM demande à la cour de : '- DONNER ACTE à la société LGM de son désistement de son appel, formé le 16 janvier 2024, contre l'ordonnance rendue par
Chambre 0 REFERES
69dd4f09cdc6046d4720a32b
13 avril 2026
Sur la mesure expertale - DONNER ACTE à la compagnie PROTECT SA, assureur de la Société OCEALIA, sous les plus expresses réserves de garantie, de ses protestations et réserves d’usage sur le bien fondé
2ème CH - Section 1
6a167dcbcdc6046d4710ba87
26 mai 2026
384, 394 et 395 du Code civil, réinscrire la procédure d'appel initiée par la Sté [Adresse 1] à l'encontre du jugement du Tribunal de commerce de Bayonne du 24 octobre 2024 (RG n° 24/03230), donner
Chambre 1-9
69f44a23cdc6046d472f17f6
30 avril 2026
, Déclarer recevable et bien-fondé [S] [Z] en son appel dirigé à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice le 2 juin 2025 sous le n° RG 25/1487, Lui donner
cr
6137256ccd5801467741d963
11 janvier 1995
acte de la teneur des questions posées par l'avocat général à l'accusé, le président a refusé de donner l'acte requis, et la Cour, statuant par arrêt incident, a dit n'y avoir lieu à donner acte des questions
CHAMBRE CIVILE
69e86343cdc6046d4719bc12
21 avril 2026
Par conclusions du 23 septembre 2025, la société [I] [J] demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à justice, de rejeter toute demande formée à son encontre et
REFERES CONSTRUCTION
69d6bd09cdc6046d4790dea7
8 avril 2026
notifiées par RPVA le 13 janvier 2025, auxquelles elle se réfère à l’audience du 21 janvier 2026, la SARL [Y] ARCHITECTES formule ses protestations et réserves et demande au juge des référés de lui donner
Référés
6a10ccd1cdc6046d479e536e
21 mai 2026
[D] [V], s'en rapportant à leurs conclusions notifiées le 25 mars 2026, demandent au juge des référés de : - leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves d'usage quant à la mesure
2ème Chambre
69fd7ed7cdc6046d4704528f
Par acte du 12 février 2024, M.
69f44a62cdc6046d472f1c73
dernières écritures notifiées le 23 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires Les Jardins du Pont du Lys demande à la cour de : - lui donner
CH ECOCOM General
69d0028acdc6046d47046fa1
3 avril 2026
LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES & CAUTIONS (RCS DE [Localité 2] 382 506 079) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Caroline PAYEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et
Troisième Chambre
6a0e0be6cdc6046d475a8b7d
demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile - donner
Pôle 1 - Chambre 10
6a1925e0cdc6046d4753b585
Par acte du 4 octobre 2024, Mme [K] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. [S]. Cette saisie a été dénoncée à ce dernier le 8 octobre 2024. 2. Par acte du 8 novembre 2024, M.
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