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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2407958_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302928_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au titre des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318667_20230814
14 août 2023
14 août 2023
étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501016_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408327_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » sur le fondement de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2500567_20260211
11 février 2026
11 février 2026
d’annulation de la requête dès lors qu’il a délivré à Mme A... un titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » prévu à l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505711_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303946_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304808_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503439_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C A, né le 23 mars 1990, de nationalité comorienne, qui est entré en France le 26 novembre 2018, muni d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant, valable jusqu'au 11 novembre 2019
Source officielle8ème Chambre
DTA_2509795_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602521_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
résident de l’intéressé, celui-ci s’est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois en vertu des dispositions de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00957
2 octobre 2012
2 octobre 2012
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 relative à la prescription ; ALORS, en toute hypothèse, QUE tant qu'il dispose de sa pleine capacité d'exercice seul le titulaire du droit
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502567_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de procéder à la restitution immédiate de son titre de conduite ou, à tout le moins, de lui délivrer une attestation provisoire de droit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502978_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
préfète du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518464_20260211
11 février 2026
11 février 2026
les services de son impossibilité à restituer son permis de conduire, déjà restitué à l’administration ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de régulariser son dossier afin qu’il recouvre ses droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2202367_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
services de l'aide sociale à l'enfance du département de Saône-et-Loire et a bénéficié d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellecr
édure suiviec/Francis X
61372646cd580146774244f3
7 avril 2004
7 avril 2004
société AMS INTERNATIONAL et L'OFFICE MARITIME MONEGASQUE DE MARSEILLE du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a confirmé le jugement constatant que le tribunal n'était pas valablement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00813
10 juin 2026
10 juin 2026
En premier lieu, elle a considéré à bon droit que, si l'incrimination constituait une ingérence de l'autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01389_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
France le 30 juin 2017, a sollicité le 17 juin 2020 le renouvellement de son titre de séjour obtenu sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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