Il incombe au parent qui ne s’est pas vu confier la garde du mineur mais qui bénéficie du droit de visite de réaliser de façon positive son rôle dans l’éducation de l’enfant, et non pas de compromettre

La règle énoncée ci-dessus n'est pas applicable s'agissant des nullités d'ordre public telles celles affectant les droits des personnes au cours d'une mesure de garde à vue. M.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la

a été placé en garde-à-vue pour vol aggravé; à la levée de cette garde à vue, il a fait l'objet d'un défèrement devant le procureur de la République de [Localité 4] , prévu le 27 juin 2025 à 9h ( page

Vu les autres pièces du dossier.

sa garde à vue.

à vue à quatre reprises.

Vu les conclusions déposées par les conseils des parties pour l'audience du 16/03/2026, auxquelles il est expressément fait référence, Vu les pièces déposées par les conseils des parties lors de l'audience

En particulier, en résidant pendant environ dix mois par an en Thaïlande et au Cambodge, en attirant de nombreux mineurs (parmi lesquels on signale la mineure indiquée dans l’expertise signée par le docteur

à l'identité protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le droit au respect

à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le

    Le parent divorcé qui ne s’est pas vu confier la garde de son enfant, a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ce dernier et de veiller à son éducation, à son épanouissement

En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.'

et s'être prévalu de sa minorité en vue de bénéficier d'un droit au séjour en qualité de mineur confié à l'aide sociale à l'enfance.

du retrait du droit de garde à la mère et son attribution au père.

en cas de risque immédiat de mise en danger de la santé ou de la sécurité d’un mineur isolé ; le droit à la présomption de minorité ; le droit à l’identité et la présomption de validité des actes d’état

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES MINEURS X... ET Y...

de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mesure de garde à vue prise à l'encontre de X... les 29 et 30 juillet

Le même jour, le parquet prolongea de deux jours leur garde à vue. D’après les procès-verbaux de la police, la garde à vue des requérants prit fin le 4   décembre 2001 à 10 h 40.

Lorsque l’institution publique responsable de la protection des mineurs [dans son ressort territorial] constate qu’un mineur se trouve dans une situation d’abandon, elle en assume de plein droit la tutelle