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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007912847
5 avril 1996
5 avril 1996
l'académie de Lyon en date du 10 janvier 1991 portant intégration de l'intéressée dans le corps des agents administratifs ; 4°) de décider son intégration dans le corps des adjoints administratifs avec effet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204876_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ce nouveau titre qui a un effet rétroactif à compter du 1er juin 2022, retire implicitement mais nécessairement l'arrêté attaqué. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405188_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
enregistré le 11 mars 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif qu'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été conclu avec le requérant qui prend effet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200878_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B la nouvelle bonification indiciaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 et lui procure un bulletin de salaire complémentaire la faisant apparaitre.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00173_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
rétroactif au 12 octobre 2016 et jusqu'à la date de consolidation de son état de santé ou, à défaut, de le placer en congé de longue durée pour maladie avec effet rétroactif au 12 octobre 2016 et jusqu'à
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202252_20230221
21 février 2023
21 février 2023
demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiales du Gard a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide personnelle au logement avec effet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100672
6 juin 2012
6 juin 2012
. ; que, saisi par la mère d'une demande de contribution avec effet rétroactif au jour de la naissance de l'enfant, le juge aux affaires familiales, par jugement du 17 septembre 2009, a fixé la pension
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6ca
29 mai 1970
29 mai 1970
ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL AVAIT ETE CEDE SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, " ALORS QUE LA CESSION INCRIMINEE AVAIT ETE ANNULEE EN JUSTICE ET QUE CETTE ANNULATION PRODUIT A L'EGARD DE TOUS UN EFFET
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55bfe
10 juin 1976
10 juin 1976
1970 LUI A ATTRIBUE LA PLEINE PROPRIETE DU FONDS, ET CE, A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1966 DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT DECIDE, LE 4 NOVEMBRE 1971 D'OPERER, AVEC EFFET
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501001_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre des armées du 21 mars 2018 portant attribution d'une indemnité de départ volontaire " avec effets
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500499_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'établir un nouveau déroulement de sa carrière incluant l'accession à des groupes supérieurs, son ancienneté et ses compétences avec effet rétroactif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011081_20220817
17 août 2022
17 août 2022
état de ses écritures d'enjoindre au président du conseil départemental de la Vendée de lui accorder l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), fixée en dernier lieu à 6 000 euros, à effet
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f573
5 avril 1978
5 avril 1978
TENIR COMPTE QUE DES SEULS SALAIRES PERCUS EN 1973 PAR L'ACTUELLE EPOUSE DE HILLER A L'EXCLUSION DES REVENUS DE CELUI-CI AU COURS DE LA MEME PERIODE, QUE DECIDER AUTREMENT SERAIT CONFERER AU MARIAGE UN EFFET
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557b2
12 décembre 1974
12 décembre 1974
D'APRES LE DEUXIEME, LE DROIT AUX PRESTATIONS EST DESORMAIS OUVERT DANS L'UN OU L'AUTRE REGIME AU CHOIX DE L'INTERESSE ; QUE, SELON LE DERNIER, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, QU'ELLE N'A PAS D'EFFET
Source officielleciv2
607941169ba5988459c402e4
11 octobre 1972
11 octobre 1972
L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 MODIFIE LE 4 JUILLET 1962, LEQUEL A ETE REMPLACE PAR LEDIT ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966, IL MECONNAIT LE CARACTERE ABROGATOIRE DE CELUI-CI QUI, COMME ELLE LE RECONNAIT, N'A AUCUN EFFET
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301107_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins d'établir un nouveau déroulement de carrière incluant son ancienneté et ses compétences avec effet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309027_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par l'administration sur sa demande tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 30 points avec effet
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101392_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
avril et 28 septembre 2021, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) l'attribution par le département du Gard d'une NBI de 22 points majorés et de procéder à son versement avec effet
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202356_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
dossier auprès du centre de gestion de la fonction publique aux fins de régularisation ; 2°) d'ordonner la prise en charge par la commune de Laloubère de son allocation de retour à l'emploi, avec effet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432034_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
classique - session 2022 " dans la zone de défense et de sécurité Sud-Est ; 3°) enjoindre au ministre de l'intérieur de le promouvoir au grade de brigadier-chef de police, au titre de l'année 2023, avec effet
Source officiellePage 18 sur 1633