237 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er juillet 2024.

du divorce au 30 septembre 2022 ; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 8 juin 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DEBOUTE Madame [L] [G] de sa demande visant à voir fixer les effets

liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ; DÉBOUTE Monsieur [C] [Z] de sa demande tendant à fixer les effets

; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE Madame [T] [F] [O] de sa demande de report des effets

de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9]; DÉBOUTE [N] [G] de sa demande de report des effets

. ; " aux motifs que le jugement de divorce a seulement constaté que les parties ont "réglé par convention notariée du 3 août 1991 les effets du divorce sous la condition de son prononcé", laquelle

à statuer sur la demande des parties visant à leur donner acte de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires, DEBOUTE Monsieur [V] [Y] de sa demande de report des effets

que les effets du divorce remonteront au 30 avril 2005, - Condamner M.

en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ; Statuant sur les effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DÉBOUTE Monsieur [P] [H] de sa demande visant à fixer la date des effets

cas de litige, les invite en tant que de besoin, à ouvrir une procédure de partage judiciaire ; FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 29 novembre

17] (Seine-[Localité 15]), charge pour elle d'en régler les loyers et les charges afférentes et sous réserve des droits du bailleur ; Déboute Madame [E] [G] de sa demande visant à fixer la date des effets

en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Sur les effets du divorce concernant les époux FIXE la date des effets du divorce dans les rapports

La date des effets du divorce est fixée au 1er février 2025. Chaque partie règle ses propres dépens.

en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; Sur les effets du divorce concernant les époux FIXE la date des effets du divorce dans les rapports

commune avec son épouse, pas plus d'ailleurs que la date de l'ordonnance de non-conciliation autorisant la résidence séparée qui, sauf cas particulier, détermine entre époux le point de départ des effets

X..., reporté les effets du divorce à la date de la séparation effective des époux, soit le 11 juin 1999, commis le président de la chambre départementale des notaires pour procéder à la liquidation des