Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

échelonnées entre le 15 avril et le 31 juillet 1997 ; que, dans le même temps, la société Imporecot a émis 53 effets revenus impayés à leur échéance pour un montant total de 9,6 millions de francs ; qu'en

* Des retards de paiement chronique ainsi que des écarts de remboursement injustifiés, de mes frais de déplacement. * Absence de paiement de RTT et de congés paves.

Les échéances n'ont plus été réglées à compter du 8 août 2014 et la société Jyske Bank a mis les emprunteurs en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

d'exportation non déclarée de marchandises prohibées, et l'a condamné de ce chef à dix mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action des douanes, au paiement d'une somme de 486 000 francs pour tenir

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer rester infructueux.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 1°/ M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

applicable l'article L. 431-3, la cour d'appel, qui a retenu que le donneur d'ordres n'était plus défaillant par suite de l'effet de règlement du compte courant, a violé à cet égard encore cet article

X..., qui a été licencié par son employeur, la société EMAP, à effet du 4 août 2001, a retrouvé un emploi pendant la période de préavis, en travaillant pour la société MKD productions du 5 juin au 7 novembre

Elle fait valoir qu’en cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse à celui-ci le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non-régularisé est intervenu pour l'échéance d’octobre 2023 de sorte que la demande effectuée le

d'être honorées, la banque a, par lettre du 19 février 2002, prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la société de payer la somme devenue exigible puis a assigné MM.

d'un échéancier de paiement ; - la condamnation du bailleur au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

à procéder au paiement auprès de la société [Localité 1] d'une somme de 9.824,97 € ; * Condamner, le cas échéant par voie de provision, la société AH RESILIENCE à payer à la société [Localité 1] une somme