C... devant organiser, courant 2013, les élections de délégués du personnel, ont chargé l'une d'elles, la société Socad, de mettre en oeuvre les formalités d'organisation de ces élections au sein des différentes

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

doivent être considérées comme maintenues pour le second tour ; que, pour débouter le syndicat départemental CGT des transports des Alpes-Maritimes de sa demande en annulation des élections des délégués

Tony C..., chef de secteur, qui ont signé les procès-verbaux des élections des délégués du personnel membres titulaires et membres suppléants ; que M.

INELIGIBLE AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION JEAN COTXET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 SUSVISE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CESSE D'ETRE SALARIEE DE L'ENTREPRISE A LA DATE DE L'ELECTION

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués et des suppléants aux délégués du conseil municipal

TRAVAIL, R. 420-1 A R. 420-5 DU MEME CODE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTA QUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS

en conséquence condamné à lui payer des sommes au titre de la violation du statut protecteur et pour licenciement illicite, alors, selon le moyen, que si un salarié qui demande l'organisation des élections

. 423-7 du Code du travail ; Attendu que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections

DE SECTEUR QUI EST LE REPRESENTANT DU DIRECTEUR REGIONAL ; QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL A DECOUPE CETTE REGION EN 4 ZONES DONT L'UNE REGROUPAIT LES SECTEURS

COMMUNS DONNANT LIEU A ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE SA COMPETENCE ETAIT LIMITEE AUX CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QU'IL

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine - unité départementale des Ardennes à sa demande de communication du procès-verbal des dernières élections

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Communauté Coste fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 29 juin 1993) d'avoir décidé que les élections

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

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D'AVOIR DENIE LE CARACTERE D'ORGANISATION SYNDICALE DES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DES NOUVELLES-GALERIES DE BORDEAUX AU "GROUPEMENT AUTONOME PROFESSIONNEL" (GAP) LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

PAR SES SOINS, EST SOUS SA RESPONSABILITE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENSEMBLE DE SES RESTAURANTS DU SECTEUR GRENOBLE-VALENCE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT UNIQUE, POUR LES ELECTIONS