AUTONOME DES AGENTS DE CONDUITE ETAIT UN SYNDICAT REPRESENTATIF, SANS RECHERCHER NI L'EFFECTIF GLOBAL DU PREMIER COLLEGE, NI LE NOMBRE, DANS CE COLLEGE, DES ADHERENTS DE CETTE FEDERATION ET SANS FOURNIR D'ELEMENTS

ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MARS 1984 QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... MARIE-ANNE EPOUSE Z... ET A...

LE MONTANT DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE COUVREUIL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MADEUF AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES

, A FAIRE ETAT DU TAUX DE L'AUGMENTATION GENERALE DES PRIX ET DU COUT DE LA VIE POUR LA MEME PERIODE, AINSI QUE DE CELUI DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ET DISCUTANT ENSUITE TOUS LES ELEMENTS

SOCIETE CONFISERIE AZUREENNE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A WAROUX 50.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE LA COUR AVAIT LES ELEMENTS

ETAIT EN DROIT DE DEMANDER DES ALIMENTS A TOUT MOMENT DE L'INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'ELLE POSSEDAIT "TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES D'APPRECIATION POUR, AU VU DES RESSOURCES ET DES CHARGES

FINS DE RECUEILLIR LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER SI LA SOCIETE APPORTE, PAR DES ELEMENTS COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; SUR L'EXISTENCE

SAISI PAR LA PROPRIETAIRE D'UNE ACTION EN REVISION DU LOYER, INTENTEE EN APPLICATION DES ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A DONNE MISSION A UN EXPERT DE DECRIRE ET RECHERCHER TOUS ELEMENTS

A LEUR PAYER LA SOMME DE 35 000 FRANCS A CHACUN ; " AUX MOTIFS " QUE SUR LES ACTIONS CIVILES, LA COUR PUISE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION

PAR LES PREMIERS JUGES, LEQUEL COMPORTE SUR CE POINT DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'OSTEOSYNTHESE N'A PAS ETE PRATIQUEE IMMEDIATEMENT APRES L'ABLATION DU PLATRE N'A PAS

PAS SAISIE PAR LES PARTIES DU MOYEN TIRE D'UN MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT COMME ELLE L'A FAIT, D'UNE PART, RELEVER D'OFFICE CE MOYEN QUI N'ETAIT PAS DE PUR DROIT ET NECESSITAIT L'APPRECIATION

SANS LA SUBORDONNER A LA DETENTION MATERIELLE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER LES ELEMENTS

SOLLICITE LE 9 MARS 1979, POUR SON DELEGUE Y..., UNE AUTORISATION D'ABSENCE QUI DEVAIT LUI PERMETTRE DE PARTICIPER A UN STAGE DE FORMATION SYNDICALE AU COURS DU MOIS SUIVANT ; QU'EN DEDUISANT DE CES ELEMENTS

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PETCHOT-BAQUE, QUI PARTICIPAIT A UN "RALLYE" AUTOMOBILE AVEC UNE VOITURE QUI LUI AVAIT ETE PRETEE, A TITRE D'ESSAI, PAR LE GARAGE GELE, A REGAGNE DE NUIT SON DOMICILE, APRES

BENEFICIAIT DE LA PRIORITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, AVANT-DIRE-DROIT, COMMIS UN HUISSIER POUR FOURNIR TOUS ELEMENTS LEUR PERMETTANT D'APPRECIER SI LE CHEMIN PRIVE POUVAIT OU NON ETRE CONSIDERE COMME

QUE LEURS UTILISATEURS NE SOIENT PAS EXPOSES A ETRE RENVERSES ET BLESSES EN CAS DE FREINAGE SOUDAIN " ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR UN MOYEN PAR ELLE RELEVE D'OFFICE ET QUI COMPORTAIT L'APPRECIATION

N'ONT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LEUR TERRAIN POUVAIT RECEVOIR UNE AUTRE DESTINATION IMMEDIATE QUE CELLE DE PRAIRIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER

ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CES TEXTES, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A, AU PREALABLE, ACCEPTE DE LES PRENDRE