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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fdc7c79f76c909fc5e8d6e4
21 novembre 2018
En conséquence, la SASU Vedettes de la Seine sera condamnée à verser à M. Michel X... les indemnités de rupture dont les montants ne sont pas discutés. Compte tenu de l'âge de M.
soc
61372384cd5801467740ace6
17 mai 2000
X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société PMI à verser au salarié diverses sommes dont 350 000 francs à titre de dommages et intérêts
61372401cd580146774110c7
15 janvier 2003
fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et en conséquence de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1
613723c9cd5801467740e28c
18 juillet 2001
fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1999 n° 547) de l'avoir condamné à verser à M.
61372342cd58014677407753
20 janvier 1999
la salariée, alors, selon le moyen, qu'est interdite la compensation entre le salaire dû par l'employeur à la salariée et l'indemnité de préavis due par ce salarié ; qu'en déclarant dés lors que devait
61372417cd5801467741221d
28 mai 2003
précis des salaires sur la base de 80 % des pourboires qui ont été collectés aux tables de jeux par l'employeur, condamné la SEETE à verser aux salariés le complément de salaire et les congés payés y
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01093
29 septembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul, d'ordonner la réintégration du salarié, de le condamner à lui verser une indemnité de 179 520,49 euros pour la période du 29 août 2014 au prononcé
Chambre 4-1
5fdac47c08d8075695048218
24 mai 2019
En tout état de cause, elle relève que l'employeur peut tirer les conséquences du refus du salarié en procédant à son licenciement.
61372366cd580146774093b6
13 juillet 1999
de l'interdiction, son versement ne pouvant être arrêté qu'en cas de violation de la stipulation contractuelle ; qu'en outre en l'absence de versement par l'employeur de l'indemnité prévue par le contrat
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00064
25 janvier 2023
versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Sociale B salle 1
5fd96cb36845ae58f42e2c7d
31 janvier 2020
Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00894
18 septembre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, alors « que l'indemnité spéciale de licenciement versée au salarié licencié
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00142
4 février 2026
Par décision du 17 juillet 2019, la commission arbitrale des journalistes a condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, ainsi que les intérêts
Sociale A salle 1
5fd96c710e9f0258a52e5835
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 mai 2018, la société SADE demande l'infirmation du jugement et la condamnation de Monsieur [Y] à lui verser une indemnité de
6137236bcd580146774097e8
4 janvier 2000
fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9ac200aab6fa0a2dc2a24
12 décembre 2019
, le versement par la société employeur d'une indemnité égale au montant de la rémunération fixe restant à percevoir jusqu'au terme de la garantie d'emploi.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00583
24 mai 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 5 382,11 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 538,21 euros au titre de l'indemnité des congés payés
61372483cd580146774161bd
10 janvier 2006
il a exercé ses mandats ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 9 janvier 2003) d'avoir condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de rappel de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443
8 mars 2017
à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'une indemnité accordée aux salariés en cas de méconnaissance d'un engagement de garantie d'emploi mis à la charge de l'employeur ne
61372203cd580146773f97a7
26 janvier 1994
fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 janvier 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de prorata du treizième mois et un complément d'indemnité
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