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83 874 résultats pour « employeur condamné à verser des indemnités à un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fdc7c79f76c909fc5e8d6e4

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

En conséquence, la SASU Vedettes de la Seine sera condamnée à verser à M. Michel X... les indemnités de rupture dont les montants ne sont pas discutés. Compte tenu de l'âge de M.

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ace6

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société PMI à verser au salarié diverses sommes dont 350 000 francs à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110c7

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et en conséquence de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e28c

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1999 n° 547) de l'avoir condamné à verser à M.

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407753

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

la salariée, alors, selon le moyen, qu'est interdite la compensation entre le salaire dû par l'employeur à la salariée et l'indemnité de préavis due par ce salarié ; qu'en déclarant dés lors que devait

Source officielle
CC

soc

61372417cd5801467741221d

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

précis des salaires sur la base de 80 % des pourboires qui ont été collectés aux tables de jeux par l'employeur, condamné la SEETE à verser aux salariés le complément de salaire et les congés payés y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01093

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul, d'ordonner la réintégration du salarié, de le condamner à lui verser une indemnité de 179 520,49 euros pour la période du 29 août 2014 au prononcé

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdac47c08d8075695048218

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

En tout état de cause, elle relève que l'employeur peut tirer les conséquences du refus du salarié en procédant à son licenciement.

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093b6

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

de l'interdiction, son versement ne pouvant être arrêté qu'en cas de violation de la stipulation contractuelle ; qu'en outre en l'absence de versement par l'employeur de l'indemnité prévue par le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00064

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00894

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, alors « que l'indemnité spéciale de licenciement versée au salarié licencié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00142

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Par décision du 17 juillet 2019, la commission arbitrale des journalistes a condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, ainsi que les intérêts

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CA

Sociale A salle 1

5fd96c710e9f0258a52e5835

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 mai 2018, la société SADE demande l'infirmation du jugement et la condamnation de Monsieur [Y] à lui verser une indemnité de

Source officielle
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soc

6137236bcd580146774097e8

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9ac200aab6fa0a2dc2a24

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

, le versement par la société employeur d'une indemnité égale au montant de la rémunération fixe restant à percevoir jusqu'au terme de la garantie d'emploi.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00583

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 5 382,11 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 538,21 euros au titre de l'indemnité des congés payés

Source officielle
CC

soc

61372483cd580146774161bd

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

il a exercé ses mandats ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 9 janvier 2003) d'avoir condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de rappel de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'une indemnité accordée aux salariés en cas de méconnaissance d'un engagement de garantie d'emploi mis à la charge de l'employeur ne

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97a7

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 janvier 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de prorata du treizième mois et un complément d'indemnité

Source officielle

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