(CDAPH) de la Sarthe a rejeté sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de compensation du handicap (PCH) ; 2°) d'ordonner à la maison départementale des personnes handicapées

de la Seine-Maritime par lesquelles elle a refusé d'octroyer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément, la prestation de compensation du handicap et a rejeté sa demande portant

de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément, de prestation de compensation du handicap (PCH) et d'un parcours de scolarisation par

’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément et de prestation de compensation du handicap, au profit de sa fille A..., ainsi que de la décision du même jour par laquelle le président

au titre de son enfant handicapé et qui n'est pas imposable ; - ils sont en situation de surendettement.

au 31 décembre 2024, à: - une allocation d'éducation d'enfant handicapé, -l'attribution d'un complément d'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) de 4ème catégorie, solution 1, - déclaré irrecevable

du Gers a rejeté ses demandes tendant au bénéfice de la prestation de compensation du handicap pour sa fille et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément, et a également

Etant elle-même la mère d'un enfant en situation de handicap, elle a, le 3 mai 2018, demandé au recteur de l'académie de Grenoble le bénéfice de l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de

(CDAPH) de la Marne a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour sa fille A D B, née le 11 août 2013.

enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 80%.

novembre 2015 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes a refusé la prise en charge financière des assistants de vie scolaire accompagnant un enfant

de la maison départementale des personnes handicapées de la Vienne a rejeté sa demande de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

une école maternelle ou élémentaire, ou chargés exclusivement du soutien pédagogique itinérant à l'intégration individuelle d'enfants handicapés dans une école maternelle, ou assurant le secrétariat d'une

Sur le bien-fondé du recours Sur la demande de bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) L'article L 541-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne qui assume

des Bouches-du-Rhône relative à l'attribution du complément 4 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour sa fille A C.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si

sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et sur l’aide humaine mutualisée aux élèves handicapés (AESH).

en date du 7 janvier 2022 portant rejet de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé formulée au bénéfice de son fils, B D.

Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Aux termes de l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale, " toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une

est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales ou d'allocation pour enfant