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5 922 résultats pour « engagement de payer une rémunération portée sur un bon de visite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00221

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

exactement à celui indiqué sur le bulletin de paye et payé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d193

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

les sommes suivantes : - 2.071,86 € à titre de rappel de prime d'ancienneté plus les congés payés afférents, - 150,00 € à titre de dommages et intérêts pour omission de la visite médicale obligatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100479

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

engagés par le demandeur au retour ou en son nom ; que la prise en charge de ces frais est conditionnée à une décision préalable ordonnant le retour de l'enfant ou statuant sur le droit de visite ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d13a

Appel

1 décembre 2008

1 décembre 2008

Il porte mention d'un engagement en qualité de graveur (catégorie ouvrier) à compter du 1er juillet 2005, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 300 € sur treize mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931ca

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

Le 6 mars 2013 Mme X... se voyait délivrer un bon de visite du médecin du travail faisant état d'une inaptitude temporaire à son poste en rapport avec un stress au travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000075_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à son crédit de 2 840 euros HT, correspondant à 3 regards de visite eaux pluviales, un tampon et 7 regards de visite de pied de chute ; - elles ont droit à une rémunération supplémentaire en raison

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63c79b70da31367c908eb679

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

carte de visite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdad73acc85d769d11dad12

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Elle sollicite la condamnation de la société Amundi Immobilier à payer les sommes suivantes : - 25.000€ à titre de rappel de rémunération variable et 2.500€ au titre des congés payés y afférents ; -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02038

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

d'embauche ; (qu'il) sera condamné à payer à Monsieur Jonathan Y... une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de faire passer une visite médicale

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603691db676379349850ecb7

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

[J] [N] et Mme [Q] [Z] à payer à M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

66878cd005d6f7f678d490e8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au recto ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64ae4664a1775905dba3ba15

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

€ de congés payés afférents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

671b35a32edfb0b58c05ef96

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[F] verse aux débats: - l'avis du médecin du travail du 5 avril 2018 le déclarant 'apte au poste avec limitation du port de charges à 10 kg et avec aménagement d'horaires pour réduire le temps de trajet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01438

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2019), Mme [J] a été engagée le 29 janvier 2007 par la société Les Bonnes tables (la société) en qualité d'employée de restauration à temps partiel. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899dd

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Le 13 décembre 2001, à la suite d'une seconde visite, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste d'inspecteur et à toute autre activité professionnelle dans l'entreprise. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9738cdc6046d47654400

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Afin de faire le point sur la situation, elle a envoyé un courriel à ses responsables, afin de faire un résumé de la situation et de formaliser les demandes de fiche de poste détaillée et de visite médicale

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8676d9e13277d6e378d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Suite à deux visites médicales des 4 et 16 mai 2017, le médecin du travail déclarait M. [D] «inapte au poste ; 2ème visite dans le cadre de l'article R 4624-42.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65ab708036bfc00008d68b7e

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[E] a été déclaré inapte à son poste pour danger immédiat à l'issue d'une unique visite de reprise réalisée le 9 février 2016 au terme de laquelle le médecin du travail a constaté ceci : « Le maintien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcad

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

[C] soutiennent que Mme [Q] occupait un poste d'archiviste sous la responsabilité de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01346

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

conformément à son engagement contractuel la commission de 4 % sur indirects ; Que quelques exemples s'avèrent révélateurs du bien-fondé de ce constat – M.

Source officielle

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