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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00221
14 février 2018
exactement à celui indiqué sur le bulletin de paye et payé.
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d193
23 janvier 2008
les sommes suivantes : - 2.071,86 € à titre de rappel de prime d'ancienneté plus les congés payés afférents, - 150,00 € à titre de dommages et intérêts pour omission de la visite médicale obligatoire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100479
2 juillet 2025
engagés par le demandeur au retour ou en son nom ; que la prise en charge de ces frais est conditionnée à une décision préalable ordonnant le retour de l'enfant ou statuant sur le droit de visite ; que
6253cb33bd3db21cbdd8d13a
1 décembre 2008
Il porte mention d'un engagement en qualité de graveur (catégorie ouvrier) à compter du 1er juillet 2005, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 300 € sur treize mois.
6253cd5fbd3db21cbdd931ca
25 avril 2016
Le 6 mars 2013 Mme X... se voyait délivrer un bon de visite du médecin du travail faisant état d'une inaptitude temporaire à son poste en rapport avec un stress au travail.
6ème Chambre
DTA_2000075_20240123
23 janvier 2024
à son crédit de 2 840 euros HT, correspondant à 3 regards de visite eaux pluviales, un tampon et 7 regards de visite de pied de chute ; - elles ont droit à une rémunération supplémentaire en raison
Chambre Sociale-Section 1
63c79b70da31367c908eb679
17 janvier 2023
carte de visite.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdad73acc85d769d11dad12
16 mai 2019
Elle sollicite la condamnation de la société Amundi Immobilier à payer les sommes suivantes : - 25.000€ à titre de rappel de rémunération variable et 2.500€ au titre des congés payés y afférents ; -
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02038
26 septembre 2012
d'embauche ; (qu'il) sera condamné à payer à Monsieur Jonathan Y... une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de faire passer une visite médicale
CHAMBRE 1 SECTION 2
603691db676379349850ecb7
1 octobre 2015
[J] [N] et Mme [Q] [Z] à payer à M.
TROISIEME CHAMBRE
66878cd005d6f7f678d490e8
4 juillet 2024
forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au recto ».
CHAMBRE SOCIALE
64ae4664a1775905dba3ba15
11 juillet 2023
€ de congés payés afférents
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef96
24 octobre 2024
[F] verse aux débats: - l'avis du médecin du travail du 5 avril 2018 le déclarant 'apte au poste avec limitation du port de charges à 10 kg et avec aménagement d'horaires pour réduire le temps de trajet
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01438
15 décembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2019), Mme [J] a été engagée le 29 janvier 2007 par la société Les Bonnes tables (la société) en qualité d'employée de restauration à temps partiel. 2.
6253c9efbd3db21cbdd899dd
20 septembre 2007
Le 13 décembre 2001, à la suite d'une seconde visite, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste d'inspecteur et à toute autre activité professionnelle dans l'entreprise. M.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9738cdc6046d47654400
20 mai 2026
Afin de faire le point sur la situation, elle a envoyé un courriel à ses responsables, afin de faire un résumé de la situation et de formaliser les demandes de fiche de poste détaillée et de visite médicale
1re chambre sociale
6260f8676d9e13277d6e378d
20 avril 2022
Suite à deux visites médicales des 4 et 16 mai 2017, le médecin du travail déclarait M. [D] «inapte au poste ; 2ème visite dans le cadre de l'article R 4624-42.
Chambre 4-2
65ab708036bfc00008d68b7e
19 janvier 2024
[E] a été déclaré inapte à son poste pour danger immédiat à l'issue d'une unique visite de reprise réalisée le 9 février 2016 au terme de laquelle le médecin du travail a constaté ceci : « Le maintien
6035fdf9656c90632dc3fcad
14 janvier 2016
[C] soutiennent que Mme [Q] occupait un poste d'archiviste sous la responsabilité de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01346
2 octobre 2019
conformément à son engagement contractuel la commission de 4 % sur indirects ; Que quelques exemples s'avèrent révélateurs du bien-fondé de ce constat – M.
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