de la République afin d'obtenir le réouverture de l'enquête pénale et à Madame le Garde des Sceaux , - le courrier de leur conseil adressé, le 14 octobre 2008, au Procureur de la République afin d'obtenir

préliminaire ; "alors d'une part, que la procédure définie par l'article 681 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment où un magistrat

de la République de la mesure de garde à vue à 9 heures 25 (D13) ; que si l'article 63 du code de procédure pénale prescrit que le procureur de la République doit être avisé d'une mesure de garde à vue

D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale, qui s'applique au traitement automatisé de données à caractère personnel recueillies notamment au cours d'enquêtes préliminaires

Une enquête préliminaire a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Les enquêteurs ont consigné ces déclarations, et avisé le procureur de la République. Sur instructions de ce dernier, ils ont contacté un avocat de permanence qui a assisté M.

A le 15 septembre 2003, au terme d'une enquête interne menée sur les agissements de ce salarié ; que si le procureur de la République, informé de ces faits par l'employeur, a diligenté une enquête préliminaire

l'enquête en la forme préliminaire puis, à l'issue de l'audition de Dominique Y..., de faire citer directement les mis en cause devant la juridiction de jugement ; que l'ensemble des prescriptions légales

préliminaire a été prescrite au cours de laquelle Michel X... a reconnu être l'éditeur de celui-ci ; que l'ouverture d'une information ayant été requise contre personne non dénommée du chef de provocation

préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée, il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs.

L’enquête fut par la suite confiée à la brigade de répression de la délinquance contre la personne. 2.     L’enquête préliminaire 6.

CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; 1° SUR LA RECEVABILITE DU PREMIER POURVOI : ATTENDU QU'AUCUN ARRET INCIDENT N'A ETE RENDU A L'EGARD DU PREVENU, LE 25 NOVEMBRE 1977 ; QU'IL S'ENSUIT

Lahcen Z..., livrerait de la résine de cannabis à plusieurs dealers qui viendraient se fournir à toute heure de la journée ; qu'une enquête préliminaire ayant été consécutivement ouverte, des surveillances

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

[X] [H] a été mis en examen des chefs susvisés le 15 septembre 2021 après une enquête préliminaire ouverte notamment des chefs de vols en bande organisée et blanchiment à titre habituel. 3.

préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office ; que, dans l'hypothèse d'une saisine pour enquête par le procureur de la République, celle-ci n'est soumise à aucune

Par ordonnance du 29 janvier 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

A la suite d'une tentative de vol avec arme perpétrée sur un parking, une enquête préliminaire a été ouverte dans le cadre de laquelle les enquêteurs ont procédé à des surveillances et ont posé des dispositifs

Le même jour, une autopsie du corps fut effectuée en présence de deux médecins et du procureur de la République.

[T] [G] ont été poursuivis par le procureur de la République selon la procédure de comparution immédiate, des chefs susvisés. 3.