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177 723 résultats pour « enquete sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea99

Cassation

3 octobre 1968

3 octobre 1968

LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT COMME ASSESSEUR MADEMOISELLE ROY, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, QUI AVAIT EU, EN SA QUALITE DE JUGE DES ENFANTS, A FAIRE PROCEDER A L'ENQUETE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8efa1

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Par ordonnance du 15 décembre 2010, le conseiller de la mise en état, saisi par le père d'une demande de transfert de résidence, a ordonné une mesure d ‘ enquête sociale, laquelle a été retournée à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dedb

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Par jugement du 15 avril 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, a ordonné une mesure d'enquête sociale et,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c14b

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

A titre subsidiaire, elle sollicite une enquête sociale et l'audition de Thomas. Plus subsidiairement, elle demande que sa contribution soit réservée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403951_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le rapport d'enquête sociale demandé par le juge aux affaires familiales au tribunal de grande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd873ff

Appel

6 avril 2005

6 avril 2005

Par ordonnance de référé du 17 août 2004, le juge aux affaires familiales de BASTIA : - avant dire droit, a ordonné une enquête sociale confiée à Madame D... avec mission de vérifier les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90009

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Suivant jugement rendu le 17 novembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a ordonné une enquête sociale auprès des deux parents et dans l'attente du dépôt du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9026a

Appel

11 février 2013

11 février 2013

L'enquêtrice sociale a déposé son rapport le 28 octobre 2011.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme C

6137210acd580146773f07c8

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

-C., alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire, énoncer que l'enfant était apparue au cours de l'enquête sociale "bien éveillée, intelligente, volontaire, joueuse, vive, exigeante

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110037

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12. 6° les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100313

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[I] de sa demande visant à ce que soit ordonnée une mesure d'enquête sociale, Aux motifs propres que sur l'exercice de l'autorité parentale, il résulte de l'article 371-1 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01503

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il a fait l'objet, à cette date, d'une enquête sociale rapide, mentionnant qu'il a évoqué des hallucinations visuelles, et qu'il a répondu, à plusieurs reprises, de manière vague et incohérente aux questions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100914

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... n'était pas justifiée par le fait que l'exécution de la décision japonaise était rendue impossible par le comportement de la mère qui empêchait le déroulement de cette enquête sociale, la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c82

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

L'enquête sociale a été déposée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9232e

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 22 mai 2013. Marlène X...demande que la résidence de l'enfant Jérémy Y...soit fixée à son domicile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffd2

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

En conséquence de cette décision, par ordonnance du 21 août 2012, le juge des enfants a suspendu la procédure d'assistance éducative jusqu'à la réalisation de l'enquête sociale et le réaudiencement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a34

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

Suite au dépôt de l'enquête sociale, le Juge aux Affaires Familiales, par jugement du 12 juillet 2011, a maintenu la résidence de l'enfant au domicile de la mère, organisé un droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f17e

Appel

7 février 2012

7 février 2012

PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience, Avant dire droit au fond ; Ordonne une enquête sociale ; Commet pour y procéder Madame Marie-Anne Z..., née A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd9

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Ismaël, né le 09 Janvier 1991, Vu la décision du magistrat susvisé en date du 04 avril 2007 qui a ordonné une enquête sociale ; Vu le jugement de ce même magistrat en date du 25 juillet 2007, notifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e2a5

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

Z...un droit de visite s'exerçant les 1er, 3ème et 5ème dimanche -ordonné une enquête sociale. Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 9 avril 2009.

Source officielle

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