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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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3 octobre 1968
LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT COMME ASSESSEUR MADEMOISELLE ROY, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, QUI AVAIT EU, EN SA QUALITE DE JUGE DES ENFANTS, A FAIRE PROCEDER A L'ENQUETE
Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa1
31 octobre 2011
Par ordonnance du 15 décembre 2010, le conseiller de la mise en état, saisi par le père d'une demande de transfert de résidence, a ordonné une mesure d ‘ enquête sociale, laquelle a été retournée à la
6253cba6bd3db21cbdd8dedb
19 mai 2011
Par jugement du 15 avril 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, a ordonné une mesure d'enquête sociale et,
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17 avril 2008
A titre subsidiaire, elle sollicite une enquête sociale et l'audition de Thomas. Plus subsidiairement, elle demande que sa contribution soit réservée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403951_20250120
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le rapport d'enquête sociale demandé par le juge aux affaires familiales au tribunal de grande
6253c91bbd3db21cbdd873ff
6 avril 2005
Par ordonnance de référé du 17 août 2004, le juge aux affaires familiales de BASTIA : - avant dire droit, a ordonné une enquête sociale confiée à Madame D... avec mission de vérifier les conditions
6253cc68bd3db21cbdd90009
12 décembre 2012
Suivant jugement rendu le 17 novembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'AJACCIO a ordonné une enquête sociale auprès des deux parents et dans l'attente du dépôt du
6253cc73bd3db21cbdd9026a
11 février 2013
L'enquêtrice sociale a déposé son rapport le 28 octobre 2011.
civ2
Donne défautc/Mme C
6137210acd580146773f07c8
2 mai 1989
-C., alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire, énoncer que l'enfant était apparue au cours de l'enquête sociale "bien éveillée, intelligente, volontaire, joueuse, vive, exigeante
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110037
15 janvier 2020
et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12. 6° les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100313
8 mars 2017
[I] de sa demande visant à ce que soit ordonnée une mesure d'enquête sociale, Aux motifs propres que sur l'exercice de l'autorité parentale, il résulte de l'article 371-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01503
19 novembre 2025
Il a fait l'objet, à cette date, d'une enquête sociale rapide, mentionnant qu'il a évoqué des hallucinations visuelles, et qu'il a répondu, à plusieurs reprises, de manière vague et incohérente aux questions
ECLI:FR:CCASS:2009:C100914
30 septembre 2009
X... n'était pas justifiée par le fait que l'exécution de la décision japonaise était rendue impossible par le comportement de la mère qui empêchait le déroulement de cette enquête sociale, la cour d'appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c82
17 novembre 2014
L'enquête sociale a été déposée.
6253cd11bd3db21cbdd9232e
Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 22 mai 2013. Marlène X...demande que la résidence de l'enfant Jérémy Y...soit fixée à son domicile.
6253cc67bd3db21cbdd8ffd2
7 décembre 2012
En conséquence de cette décision, par ordonnance du 21 août 2012, le juge des enfants a suspendu la procédure d'assistance éducative jusqu'à la réalisation de l'enquête sociale et le réaudiencement du
6253cc99bd3db21cbdd90a34
16 septembre 2013
Suite au dépôt de l'enquête sociale, le Juge aux Affaires Familiales, par jugement du 12 juillet 2011, a maintenu la résidence de l'enfant au domicile de la mère, organisé un droit de visite et d'hébergement
6253cc17bd3db21cbdd8f17e
7 février 2012
PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience, Avant dire droit au fond ; Ordonne une enquête sociale ; Commet pour y procéder Madame Marie-Anne Z..., née A...
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd9
12 février 2008
Ismaël, né le 09 Janvier 1991, Vu la décision du magistrat susvisé en date du 04 avril 2007 qui a ordonné une enquête sociale ; Vu le jugement de ce même magistrat en date du 25 juillet 2007, notifié
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a5
23 mars 2010
Z...un droit de visite s'exerçant les 1er, 3ème et 5ème dimanche -ordonné une enquête sociale. Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 9 avril 2009.
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