CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000968_20230308
8 mars 2023
Aux termes de l'article R. 581-13 du même code : " La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception d'une demande
4ème Chambre
DTA_2507206_20260113
13 janvier 2026
est né en 1997 résulte d’une simple erreur de plume dès lors qu’il est constant que cette demande a été formée le 12 août 2024.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500356_20250310
10 mars 2025
- Compte tenu des énonciations de ses statuts et de l'envoi concomitant d'une demande d'annulation, sa demande de suspension de cette décision implicite, présentée par son président en exercice, est
11ème Chambre
DTA_2505103_20251126
26 novembre 2025
B... fait valoir qu’il a adressé au préfet du Val-d’Oise une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un courrier recommandé reçu le 31 janvier 2025, il ne peut se prévaloir que de l’envoi de cette
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00138_20230418
18 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M.
RETENTIONS
6614da4c28647600086a90dd
6 avril 2024
Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. Le conseil de [K] [P] a eu la parole en dernier.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00533_20240402
2 avril 2024
de l'envoi d'une demande de titre de séjour à la préfecture de l'Oise et, par conséquent, de l'existence d'une décision implicite de rejet.
3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
/Dans le mois suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé au pétitionnaire : ()/2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier notifié par envoi recommandé avec demande d'avis
11ème civ. S4
686848524965b5d9df32857b
4 juillet 2025
le paiement par LCR, la validation des CGV (conditions générales de vente) à la date du 06/04/2023, avec le code de validation CGV 6163, l’email de validation CGV et les adresses IP de validation et d’envoi
6451fb6748616ed0f8cd4fee
2 mai 2023
justificatives utiles ; Attendu que le conseil de [B] [I] soutient que la requête en prolongation de la rétention administrative est irrecevable car elle n'est pas accompagnée de la justification de l'envoi
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301421_20230320
20 mars 2023
des seules pièces transmises à l'appui de la requête que cette seconde demande de titre de séjour n'a été envoyée que par courriel à la préfecture des Côtes-d'Armor, et non par courrier recommandé avec
8ème chambre, JU
DTA_2406053_20260430
30 avril 2026
(…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas
1ère chambre
DTA_2100676_20221201
1 décembre 2022
sa demande. 2.
DTA_2103137_20220922
22 septembre 2022
B A indique qu'il a adressé au préfet des Alpes-Maritimes les pièces demandées dont la liste figurait sur le site de la préfecture sans courrier d'accompagnement et précise que si une preuve d'envoi existe
6ème chambre
DTA_2308601_20250923
23 septembre 2025
aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé
DTA_2209775_20231019
19 octobre 2023
directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle est irrecevable faute pour la requérante d'établir la réalité de l'envoi
5e Section - R778-3
DTA_2310991_20230728
28 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que par mail du vendredi 24 mars 2023 envoyé à 9h56, Action logement a demandé à M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205171_20220929
29 septembre 2022
de titre le 19 août 2022, par envoi recommandé ; - la demande de récépissé qu'il a présentée à la suite du dépôt de son second dossier est toujours à l'instruction ; - la condition d'urgence est satisfaite
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6dbe64d7e510245162
16 octobre 2024
sur ses facturations sur la période du 1er janvier 2015 au 7 juillet 2017, réalisé par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse), laquelle a relevé l'anomalie suivante 'absence d'envoi
2ème Chambre
DTA_2204587_20241120
20 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'envoi successif d'une demande de renseignement et d'une mise en demeure de souscrire une déclaration de plus-value aurait fait obstacle à ce que M.
Page 18 sur 6375