2000 par la société Eret, à échéance du 28 février 2001, domiciliée à la BNP Paribas, banque de la société Eret (la banque) ; que cet effet, revenu impayé à l'échéance au motif d'une demande de prorogation

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en annulation de cette sanction et en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsqu'un fait fautif a été commis plus de deux mois

Jean-Paul X... devra rapporter en moins prenant à la masse successorale à partager les deux tiers de la somme de 653 205,76 francs représentant la valeur au jour le plus proche du partage de la finance

Perron s'était borné à faire état de l'attitude de Mme Y... à son égard, au cours d'un remplacement qu'il avait effectué dans l'un des magasins d'optique pendant le mois d'août 1992, et plus précisément

cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes ainsi qu'au remboursement à l'organisme social concerné, des indemnités de chômage versées au salarié dans les limites de six mois

K euros, la grande question est : que faut-il faire à partir du moment où l'erreur est découverte ?

Rosalie comportait de nombreuses erreurs, telles qu'une fausse valeur des sommes perçues, ainsi qu'une erreur sur les mois de référence.

signé un avenant du 1er octobre 1982 à son contrat de travail prévoyant une rémunération mensuelle de 5 500 francs hors commission ; qu'ayant versé au salarié, au titre du salaire fixé, 7 500 francs par mois

Toufik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 19 février 1998, qui, pour non-assistance à personne en péril, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis ;

qu'aucun élément ne permettait de déceler, ou, à tout le moins, que les circonstances dans lesquelles il s'est trouvé l'autorisaient à ne pas vérifier si le tiers avait bien la qualité de cocontractant

d'appréciation dans l'orientation de la tête foetale selon les experts X... et Daffos ou par suite d'une erreur dans le repérage des sutures crâniennes de l'enfant selon le troisième collège d'experts

- LA SOCIETE SIEMENS AUTOMOTIVE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2005, qui, pour escroquerie, a condamné la première à 8 mois

Jacques Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2004, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

que le 16 janvier 1996, a commis une erreur matérielle ; qu'ainsi, en refusant d'accueillir la requête de la Société Nadess, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

substantielles de champignons ; "aux motifs que le prévenu soulève l'illégalité de l'arrêté du 4 août 1986 fixant les teneurs en brome aux motifs qu'il s'agit d'un acte manifestement erroné ; que l'erreur

par la caisse sans que ne puisse lui être opposé le délai de forclusion de deux mois pour contester le calcul du taux annuel qui lui a été notifié ; qu'au cas présent, l'employeur rappelait que la caisse

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 mai 2000, qui a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, le premier, à 300 000 francs d'amende, le deuxième