; qu'il en va de même lorsque la transaction a fait l'objet d'un jugement par lequel, à la demande des parties, le conseil de prud'hommes a seulement donné acte des accords transactionnels et constaté

du Bail n°1 ( ) ; que suite à la signature d'un protocole transactionnel entre les sociétés MALABAR et VEOLOG, le 11 mai 2009, le bail n°1 a fait l'objet d'une résiliation amiable et un nouveau bail a

de la transaction, donner acte de ce désistement.

société l'a licencié le 8 octobre 1990 avec autorisation de l'inspecteur du Travail ; que cette autorisation ayant été annulée sur recours hiérarchique, les parties ont conclu le 10 avril 1991 une transaction

avait pris en compte la perte du 'capital réforme' dès lors notamment que ni la compagnie d'assurance, ni les organismes sociaux n'étaient intervenus à cette transaction dont l'objet était de réparer

conclue avant l'homologation d'une rupture conventionnelle cela n'implique pas qu'il ne puisse pas invoquer cette nullité pour d'autres causes comme une erreur sur l'objet de la contestation, une fraude

Pour autant il est constant qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ; Or

constituent, par leur objet, des contrats administratifs.

d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51) ; qu'elle a conclu, le 5 mars 2001, son propre accord de réduction du temps de travail (RTT) qui a fait l'objet

de répondre à ce moyen ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la chambre disciplinaire nationale, saisie d'une plainte distincte, qui ne portait pas sur l'objet de la transaction mais sur le fait que celle-ci

Par conclusions déposées le 16 septembre 2016, la société KER TRANSACTIONS, partie intervenante forcée, demande à la cour de dire sans objet la demande en appel provoqué et de la mettre hors de cause.

Les dispositions de l'article 2052 du même code prévoient que : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".

Les dispositions de l'article 2052 du même code prévoient que : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".

de travaux d'aménagements, n'a ni insuffisamment motivé son jugement ni commis d'erreur de droit ; 3.

rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation et dans tous les cas où il y a dol ou violence.

de transactions récentes situés dans la commune même ou dans une localité présentant du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause.

contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou les droits eux-mêmes. (). ". 4.

Le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction signée le 20 décembre 2018 en estimant que l'objet de la transaction n'était pas

que la clause de renonciation à agir en justice couvrait la réparation de ce préjudice ; - commis une erreur de droit en estimant qu'il avait renoncé à exercer un recours tendant à la réparation de ce

Il invoque des erreurs fortuites et involontaires dans la mise en 'uvre des accords. Cependant, il s'agit d'erreurs répétées et nullement expliquées par des éléments objectifs.