membre soit considérée comme ayant des activités sur le territoire d'un autre Etat membre, il n'est pas nécessaire que celle-ci dispose d'une succursale ou d'un établissement stable dans cet autre Etat

Mon Logis, si elle a incontestablement maintenu le salaire de Michel X... pour les journées de formation litigieuses, ne justifie déjà d'aucune façon s'être abstenue d'en demander le remboursement à l'Etat

de caractère mobilier faites au cours des fouilles exécutées par l'Etat est partagée entre l'Etat et le propriétaire du terrain suivant les règles de droit commun. 11.

unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18 septembre 1991) et les productions, que Mme Y..., victime dans son appartement d'infiltrations d'eau provenant de l'appartement situé à l'étage

Lorsqu'elles saisissent ainsi des biens, les autorités doivent prendre les mesures raisonnables et nécessaires à leur protection et conservation (Dzugayeva c.

de droit   ;   Rappelant de plus la Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la nécessité d'améliorer l'efficacité des recours effectifs   ;  

M... et O..., de Me Le Prado, avocat de la société Metropolitan filmexport, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, alors : « 1°/ que lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

en position dominante sur une partie substantielle du marché commun, ce qui est le cas de la SACEM, d'exiger des redevances plusieurs fois supérieures à celles pratiquées par les autres sociétés des Etats

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Marius X... au tribunal d'instance de Sibiu, autorité judiciaire de l'Etat

l'incompétence du juge d'instruction, ce qui est précisément le cas en l'espèce, où se trouvaient invoquées les dispositions de l'article 21 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 imposant aux Etats

Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 décembre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des ETATS-UNIS

Une requête a été présentée, le 7 juillet 2021, par le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique, saisissant le procureur général près la cour d'appel de Paris en vue d'obtenir l'autorisation

membre contracte avec une personne morale qui ne dispose ni d'une filiale ni d'une succursale dans un Etat membre et qui a son siège dans un Etat tiers à l'Union européenne ; qu'en particulier, l'article

membre, telle l'obtention d'un agrément préalable, à moins qu'elle ne s'applique à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'Etat destinataire, qu'elle ne soit justifiée

l'Etat d'émission. 18.

Saint-Geniès, demeurant tous deux Domaine de Trotoco à Verdun Lauragais (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre des expropriations), au profit de l'Etat