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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 103 résultats pour « exception de propriete »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L613-55-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
Pour l'application du 2°, le taux de conversion retenu permet de diluer fortement les titres de capital ou les autres titres de propriété existants.
Article L3131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 77
d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : a) Le contenu ainsi que les modalités d'élaboration et de déclenchement du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle
Article 12
I. - L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour connaître l'évolution, en exploitation, des propriétés des matériaux constitutifs des appareils ayant un impact sur le maintien de leur intégrité.
Article D332-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15
Il l'adresse au centre régional de la propriété forestière au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la période en cause.
Article 1390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32
l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés
Article 1391
I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède
Article 1394 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36
et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du présent code, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés
Article 3
Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété annexés au présent décret sont approuvés.
Article 16
La carte d'immatriculation permet de suivre les changements de propriété de l'animal. Elle peut être dématérialisée.
Article Annexe 1
LOGOTYPE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUES À L'ARTICLE L. 721-2 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article 2
Les corps régis par le présent décret comprennent trois grades : la classe normale, la classe supérieure et la classe exceptionnelle.
Article 5
Par exception au deuxième alinéa du 1° de l'article 1er, plusieurs GHS peuvent être facturés dans les cas suivants :
Article L723-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 07
-A titre exceptionnel, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :
Article L723-23
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Article R95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79
Le transport par chemin de fer doit, à moins de circonstances exceptionnelles, être effectué dans un compartiment réservé de 2e classe.
Article L573-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Article D6124-266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01
Les mineurs hospitalisés à titre exceptionnel en application de l'article R. 6123-200 sont pris en charge en chambre individuelle.
Article R6123-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76
-Est considérée comme exceptionnelle pour l'application de l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale :
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