à protéger l'ordre et la sécurité publics à laquelle ne s'applique pas le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; qu'en l'espèce, la Cour relève que l'arrêté d'expulsion pris contre Kader X..

inopérant que l'existence de polices spéciales " convoyage " ne serait pas contesté, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en quoi l'exclusion

mode vindicatif et agressif, sans vérifier toutefois la réalité de cette allégation et, conséquemment, si ce n'était pas les opinions soutenues par la société CRG qui avait été le motif réel de son exclusion

L'assureur a invoqué une clause d'exclusion de garantie stipulée au contrat, relative au caractère intentionnel du dommage, et l'exclusion légale de garantie prévue à l'article L. 113-1 du code des assurances

victime, a déclaré se constituer partie civile et a été ensuite entendu en cette qualité sous la foi du serment précité (PV p. 10 et 11); "alors que les qualités de témoin et de partie civile étant exclusives

dans une information 82/92-F, seulement en ce qui concerne les infractions dénommées assassinats, lésions, destructions causant un danger public, vol et contrefaçon de plaques d'immatriculation, à l'exclusion

Disney avait fait état de la règle générale posée par l'article A 2 de l'annexe 3 du contrat selon laquelle : "Toute dépense non approuvée au préalable par écrit ou non justifiée restera à la charge exclusive

de la garantie sont valables lorsqu'elles sont formelles et limitées ; qu'en écartant la clause d'exclusion de la garantie litigieuse aux motifs que l'exclusion prévue était vaste et imprécise, la cour

d'assurance couvre "le chômage total consécutif à un licenciement donnant lieu au versement du revenu de remplacement prévu par les articles L. 351-1 et suivants du code du travail" et prévoit comme exclusion

Le Procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée maximale de six mois, ce à l'exclusion des autres organes de la procédure collective ou

organisations syndicales de sa décision d'assujettir l'occupation des locaux à la perception de loyers et résilié les conventions en l'absence de réponse de leur part, la commune les a assignées en expulsion

pour connaître des conditions dans lesquelles sont intervenues, à l'étranger, l'arrestation et l'expulsion d'une personne par les seules autorités locales, agissant dans la plénitude de leur souveraineté

alors locataire, le préfet de Haute-Corse a saisi un juge des référés des difficultés d'éxécution relatives à cette décision ; que, par ordonnance du 15 janvier 1992, ce juge a notamment ordonné l'expulsion

de garantie prévue à l'article 21-07 b et, d'autre part, d'avoir dénaturé la police d'assurance ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, sans dénaturer la police, que les exclusions prévues au paragraphe

analyse des conventions des parties en estimant qu'elles avaient entendu inclure les congés payés dans la seule partie de la rémunération constituée par la commission sur production personnelle, à l'exclusion

. - 1) PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - EXCLUSION - 2) ARTICLE 37-1 DE LA CONSTITUTION - EXCLUSION.

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Exclusion - Exclusion d'un lycée - Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

au contraire qu'elle devait garantir son assuré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé par refus d'application la clause d'exclusion

H... sans lui payer la valeur de rachat de ses parts prévue dans la procédure d'exclusion, quand suffisait, pour que le préjudice de perte de chance des associés existe, qu'ils aient eu, éventuellement