Aux termes de l'article 202 B de cette annexe : " La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande. ".

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10224 F Pourvoi

Elle doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder le bénéfice de cette exonération et de prononcer la décharge correspondante. 2.

APPLE COMPUTER FRANCE tendant à ce que lui soit accordée l'exonération totale de la fraction obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage de la taxe dont elle était redevable au titre de

DE TERRAINS NUS II. - CETTE EXONERATION EST SUBORDONNEE A LA CONDITION : 1.

publique du 20 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° N 23-10.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

S'agissant de l'exonération totale de la cotisation foncière des entreprises : 5.

Dans ce cas, le montant total exclu de l'assiette de cotisations ne peut excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et

totale ou partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2024 et 2025 à raison du même bien.

DE 50 % ACCORDEE PAR LA CAISSE NE POUVAIT AFFECTER QUE LES COTISATIONS A VENIR, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE EXONERATION QUI, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, AURAIT DU ETRE TOTALE ; MAIS ATTENDU QUE LA

ARRET No LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LONGUEAU C / URSSAF DE LA SOMME pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 MARS 2008 ***

__ Audience publique du 7 juillet 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° M 19-10.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

C des rehaussements résultant de la remise en cause du bénéfice, au profit de la société IM Consult, du régime d'exonération prévu par l'article 44 octies A du code général des impôts et de la non-déductibilité

immeubles possédés en France par des personnes morales, déposé des déclarations mentionnant avoir pour actionnaire unique une personne physique ; que l'administration fiscale a remis en cause cette exonération

sa résidence principale et la plus-value de cession aurait dû, à ce titre, bénéficier d'une exonération totale d'imposition dès lors qu'il se trouvait dans la situation, visée par les paragraphes n° 220

- Loi du n°2008-1258 du 3 décembre 2008 : Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés, les

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION