à l'ordonnance d'expropriation et à la déclaration d'utilité publique (DUP), ainsi que de la signature d'actes notariés portant résiliation de baux commerciaux postérieurement à l'ordonnance d'expropriation

FAITS ET PROCEDURE Le 2 juillet 2024, M.

d'un juge aux affaires matrimoniales a constaté la non-conciliation des époux Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

faits non visés aux réquisitoires introductif et supplétifs, le magistrat instructeur était donc saisi dès le 9 janvier 2003 et, ceci avant la mise en examen de X...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2024), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon la procédure, que par jugement du 24 juin 1993, le conseil

révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, faux et usage, présentation de bilans inexacts, non convocation d'actionnaires, abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

appel, au nom de ladite société de l'ordonnance ayant relevé la société TEC Industrie de la forclusion encourue et ayant admis sa créance : que le liquidateur judiciaire de la société Euro partners ne

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 décembre 2025.

Faits et procédure 2.

de non-lieu, a omis de se prononcer sur les chefs de faux et usage de faux en écriture publique ayant fait l'objet d'un réquisitoire supplétif et conduit à une mise en examen ; "aux motifs, qui ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2001), qu'à la suite d'un

dénommée, du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

tout en faisant siennes les constatations de l'ordonnance de non-lieu qualifiant le dit tract de lettre personnelle" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en

de non-lieu ; que Françoise X... a interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu ; que la chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance ; que Françoise X... a formé un pourvoi en cassation ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt