Stefanides, soutenant que la responsabilité professionnelle de M.

la qualité de la prestation de l'avocat en fonction de ses résultats obtenus devant les juridictions saisies, ni surtout la responsabilité éventuelle de l'avocat au cas de mauvaise prestation ou de faute

car elle n'a pas commis de faute professionnelle venant justifier l'application du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989.

soutenait que les statuts de l'association n'avaient pas été régulièrement adoptés et en retenant contre lui une faute professionnelle en violation de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais

de carburant, de procéder à un surremplissage de cuve au mépris des règles de sécurité et des consignes de l'employeur, constitue une faute professionnelle d'une importance telle qu'elle caractérise la

bancaire et la saisie de son véhicule automobile et dans ce but lui avoir demandé de déposer une demande d'aide juridictionnelle, Attendu que Monsieur Benoît X... prétend subir un préjudice causé par la faute

avait privé la clause pénale de toute efficacité et ainsi commis une faute professionnelle en relation directe avec le dommage subi par Mme Y... ; qu'ensuite, l'arrêt, qui retient la responsabilité professionnelle

n'avait pas une qualification suffisante pour procéder à une intervention chirurgicale délicate sur une de ses patientes, et que, s'il n'avait commis ni négligence dans l'élaboration du diagnostic ni faute

travail, de la détermination d'objectifs, de la désignation des partenaires économiques et de l'usage du pouvoir de sanction manifesté par l'envoi d'un avertissement et par la rupture motivée par des fautes

ne constitue pas une faute grave ; qu'en qualifiant en l'espèce les faits reprochés au salarié de fautes professionnelles, constituées par des erreurs de prescriptions médicales à l'égard de deux patientes

D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, ALORS QUE DES IRREGULARITES DANS LA REDACTION DES ACTES ET DES MANQUES A REMPLIR LES OBLIGATIONS QUE LE NOTAIRE CONTRACTE EN CETTE QUALITE ENVERS SES CLIENTS NE SONT QUE DES FAUTES

1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENGUY, ENTRE AU SERVICE DE ROLLAND COMME CHAUFFEUR, LE 3 MARS 1975, ET LICENCIE, LE 30 JANVIER 1976, POUR FAUTE

son propre chef réglé trois sinistres pour un montant total de 15.317,77 euros, outrepassant les pouvoirs qui lui avaient été donnés ; que les dépassements de pouvoirs commis étaient constitutifs de fautes

entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée de manière régulière de la sanction disciplinaire pouvant être prononcée à son encontre, en ce que la sanction du licenciement pour faute

X..., garde champêtre communal, a été licencié par lettre du maire de Louvigny en date du 29 décembre 1987, au motif qu'il avait commis des fautes professionnelles dans l'exercice des missions dont il

le commencement de ce stage, avait commis un abus puisqu'elle avait admis que pour apprendre le métier de mécanicienne une durée de trois mois était nécessaire ; qu'après dix jours seulement aucune faute

le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant éventuellement d'une faute

du cabinet et les avantages du résultat obtenus au profit du client ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutives d'une faute