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12 482 résultats pour « fermeture d'un commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611256_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Par un arrêté du 26 mars 2026, le préfet de police a prononcé, sur le fondement du 3° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture de ce commerce pour une durée d’un mois, du 30 mars

Source officielle

Page 18 sur 625

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CC

civ3

à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en garantiec/M. X

613720a1cd580146773ecaa1

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

de snack-bar, un lot du rez-de-chaussée, dont ils s'étaient réservés la propriété ; que le syndicat et certains copropriétaires ont demandé la fermeture de ce commerce, et des dommages-intérêts, en raison

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407f46

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

par les mêmes personnes, ce que relèvent les juges du fond ; que, dès lors, en énonçant que les locataires-gérants s'étaient trouvés confrontés à une situation de fermeture des fonds de commerce, et en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600645_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 12 janvier 2026 prononçant la fermeture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300092

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La locataire, invoquant la fermeture de son commerce du fait des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre l'épidémie de covid-19, ayant cessé de verser les loyers, la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01194

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

l'existence de l'accord préalable des syndicats professionnels est établie par le contenu même de l'arrêté signé par le préfet du Var, qui en a attesté en ces termes « vu l'accord sur les modalités de fermeture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2317445_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Elle soutient que : - il y a une urgence à suspendre la décision de fermeture de son commerce ; cette fermeture lui cause un préjudice important dès lors qu'elle emploie neuf salariés ; elle remet en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601905_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la fermeture de son commerce d’alimentation générale de nuit pendant un mois complet en période de ramadan la priverait d’une

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de20

Cassation

13 mars 1963

13 mars 1963

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 4 MAI 1962, QUI LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, SAVOIR : X..., A 10000 NF D'AMENDE, FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE ET CONFISCATION ; Y...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694044

Admin. suprême

8 novembre 1985

8 novembre 1985

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, LE 24 JUIN 1980, ANNULE TROIS ARRETES PREFECTORAUX DES 31 MARS, 26 AVRIL ET 22 MAI 1978 PRESCRIVANT LA FERMETURE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303137_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de Dunkerque a ordonné la fermeture

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea24

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

d'une majorité favorable à la fermeture hebdomadaire des commerces en cause ; que la Fédération de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de l'Oise, signataire de l'accord pour les employeurs, n'est

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234af

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

la légalité de l'arrêté préfectoral suppose que cet arrêté ait été pris après une consultation des intéressés, syndiqués ou non, ayant permis de constater l'existence d'une majorité favorable à la fermeture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402731_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture administrative temporaire de l'établissement SASU

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206439_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

B soutient que : - la fermeture de son commerce pour une durée de deux mois lui cause un préjudice financier important : il doit payer un loyer de 1 400 euros par mois, ses cotisations URSSAF du 4ème

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CC

civ3

6137237dcd5801467740a750

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

X... faisait état de l'existence de supermarchés et de la fermeture de petits commerces, sans préciser si les premiers avaient été ouverts ou les seconds fermés pendant la période de référence et retenu

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007883591

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

comprendre les conditions posées par l'article L 221-6 du code du travail à l'octroi de dérogations à la règle du repos simultané le dimanche de tous les salariés, en vue notamment d'éviter qu'une fermeture

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea21

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

d'une majorité favorable à la fermeture hebdomadaire des commerces en cause ; que la Fédération de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de l'Oise, signataire de l'accord pour les employeurs, n'est

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea22

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

d'une majorité favorable à la fermeture hebdomadaire des commerces en cause ; que la Fédération de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de l'Oise, signataire de l'accord pour les employeurs, n'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300266

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La société Villeneuve-le-Roi viande fait grief à l'arrêt de fixer comme elle le fait l'indemnité d'éviction, alors « que lorsque l'expropriation a pour effet la fermeture du fonds de commerce appartenant

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