AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611256_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par un arrêté du 26 mars 2026, le préfet de police a prononcé, sur le fondement du 3° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture de ce commerce pour une durée d’un mois, du 30 mars
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civ3
à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en garantiec/M. X
613720a1cd580146773ecaa1
6 mai 1987
6 mai 1987
de snack-bar, un lot du rez-de-chaussée, dont ils s'étaient réservés la propriété ; que le syndicat et certains copropriétaires ont demandé la fermeture de ce commerce, et des dommages-intérêts, en raison
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