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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01926
17 novembre 2015
17 novembre 2015
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les fiches de paye produites datent de février 2010 à mars 2011, qu'elles mentionnent toutes une date d'entrée au 2 janvier 2008 ; qu'au moment de la rémunération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02093
16 novembre 2016
16 novembre 2016
communication étant ainsi nécessaire à la protection de ses droits ; que Mme [B] ayant sollicité qu'il soit enjoint à son employeur de communiquer les contrats de travail et leurs avenants, les fiches
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00976
15 mai 2014
15 mai 2014
fiche de paye que le salarié avait acquis en janvier 2006 13,30 jours et qu'il avait pris 13,30 jours de congés soit un solde de 0 jours, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble
Source officielleChambre Sociale
63c649a5be43307c9013b280
16 janvier 2023
16 janvier 2023
[O] [L] du surplus de sa demande ; ORDONNÉ la remise des documents sociaux suivants : *les fiches de paye d'avril au 16 juillet 2019 ; *le certificat de travail ; *l'attestation Pôle-Emploi ; *le
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200d62f5393e2eb44a93
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il est ordonné à la société France Télévisions la remise d'une fiche de paye récapitulative de la créance salariale allouée conforme au présent arrêt dans un délai de 2 mois à compter de sa signification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01681
22 octobre 2015
22 octobre 2015
qui considère que la réduction de cotisations dite « Fillon » serait indûment appliquée faute de contrat de travail ; que la société X... décoration soulignait qu'un contrat de travail écrit et des fiches
Source officiellesoc
613720b5cd580146773edbc8
13 octobre 1988
13 octobre 1988
point, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un manque de base légale flagrant au regard des articles L. 122-12-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, alors surtout qu'il résultait des fiches
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01290_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b37c0d3e3fe99cadd93
24 avril 2024
24 avril 2024
Je suis en France depuis 8 ans, je paye des impôts, j’ai 75 fiches de paye.
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2300912_20230801
1 août 2023
1 août 2023
D C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502825_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
déclarations du requérant lors de son audition par les services de gendarmerie le 11 février 2025 et que l'adresse de son frère ne correspond pas à celle figurant sur ses relevés de compte et sur ses fiches
Source officielle8ème Chambre
DTA_2303110_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02000
14 octobre 2009
14 octobre 2009
le 24 octobre 2003 sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par ses conclusions si, pour les mois de novembre et décembre 2003, aucune déclaration n'avait été faite par l'employeur sur ses fiches
Source officielle8ème chambre
DTA_2309314_20240201
1 février 2024
1 février 2024
s'il fait état d'une vie commune avec l'intéressée au 73 rue Guttemberg à Palaiseau, Essonne, il apparaît domicilié 21 rue Emile Zola à Palaiseau sur l'avenant à un contrat de travail d'août 2021, des fiches
Source officiellesoc
61372436cd58014677413a02
4 novembre 2003
4 novembre 2003
un rappel de salaire et d'heures supplémentaires pour les années 1993-1998 au vu du coefficient figurant sur ses bulletins de paye avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403820_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
M. et Mme B soutiennent que " la CAF indique qu'ils ne sont pas responsables des dettes mais leur demande de rembourser l'intégralité de la somme ", " qu'ils ont donné toutes les fiches de paye de Madame
Source officielleChambre des Urgences
6688de2e676b73dd81b96e3a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le débiteur sollicitait les plus larges délais de paiement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206789_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Elle a reçu fin octobre 2021 une fiche de paye l'informant d'un rappel de traitement de 521,12 euros net, mis en paiement le 27 octobre 2021 sur le compte qui venait d'être fermé et dont elle n'a ainsi
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514673_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que, à la suite du non-renouvellement de son dernier contrat, il avait demandé au juge des référés d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de lui délivrer sa dernière fiche de paye,
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb30a0de54ff609f822e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fait valoir que la fiche de dialogue est corroborée par trois fiches de paye, ce qui doit être considéré comme un nombre suffisant au regard de l'article L. 311-9 du code de la consommation.
Source officiellePage 18 sur 3064