principal, - Condamner la SCI IDK à verser à Mme [K] la somme de 145.000 euros au titre de l'indemnité d'éviction due ; A titre subsidiaire, - Ordonner la désignation d'un expert judiciaire

de payer les loyers au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel, sauf comptes à faire après fixation définitive.

provisionnel d'une somme au titre de leur quote-part des dividendes distribués en 2016 et 2017.

[Q] pour le 31 octobre 2004 ; que la SCM a assigné le bailleur en annulation du congé ; que la SCI a, à titre reconventionnel, demandé l'expulsion de la société locataire, ainsi que la fixation et

à valoir sur les loyers à fixer; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant déclaré Mme Y... irrecevable à agir au nom de la société Héren Lamandin en fixation et paiement des loyers dus par la société

procédures civiles d’exécution, ‒ l’autorisation de reprendre les lieux en cas d’abandon, ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel, ‒ l’allocation de 500

sur charges de 211,97 euros ainsi qu’un emplacement de stationnement situé n°421324, porte n°1063, [Adresse 5] à [Localité 5] pour un loyer mensuel de 31,17 euros, outre une provision sur charges de 6

provisionnel, une certaine somme ; que pour cette procédure, l'avocat avait émis, le 2 décembre 2009, une première demande d'honoraires ; que, le 25 février 2010, l'avocat a émis une facture portant sur

[F] devait verser une pension alimentaire pour [Y] et [B] de 200 euros par enfant et une pension au titre du devoir de secours de 400 euros, (convertie par le jugement de divorce en capital d'un montant

Q..., qu'à titre principal en sollicitant la condamnation de l'INA à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice collectif subi par la profession d'artiste-interprète. 3.

[C] : *La somme de 2.800.194 F.CFP au titre des loyers échus impayés à la date de résiliation, *La somme de 75.000 F.CFP par mois à titre d'indemnité d'occupation à compter du mois de juillet 2025 jusqu'à

Elle sollicite la fixation du loyer révisé à la somme de 412.000 euros hors taxes et hors charges. A titre subsidiaire, elle sollicite une expertise judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des professions médicales, dont le siège social est ...

son inutilité manifeste À titre subsidiaire: limiter strictement la mission à la vérification de l'état des écoulements d'eaux pluviales, à l'exclusion de toute recherche de limite foncière ; A titre

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter son action récursoire à l'encontre de l'employeur au titre du montant du capital représentatif de la rente, alors : « 1°/ que le juge ne peut méconnaître les

11 octobre 2012, le juge d'instance a accueilli la demande de la société ; Attendu que la fédération fait grief au jugement de la condamner à payer à l'EARL Monin Collin la somme de 1 428 euros à titre

[K] [E] irrecevables à recevoir la provision au titre des parties communes, - Condamné la Sarl du Bary à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] la somme provisionnelle

[O] [B] (la victime) a souscrit, le 5 juillet 2020, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une 'tendinopathie épaule gauche', que la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loir (