envers un fonctionnaire public et la société C... comme civilement responsable, se prononçant en matière d'intérêts civils, a déclaré nulles les citations délivrées aux deux prévenus le 4 août 1987 et

administrative ; que cette modification n'apporte non plus, par elle-même, aucune modification au statut du personnel de la caisse et n'implique pas nécessairement la perte par ce personnel de la qualité de fonctionnaire

envers un fonctionnaire public, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et

Cependant, en ce qui concerne certains crimes considérés comme particulièrement graves, y compris le meurtre ou la tentative de meurtre sur les fonctionnaires publics et le trafic de stupéfiants, la loi

CIV. 2/EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1005 F-D Recours n° H 17-60.081

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment son article L. 231 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires

Le requérant indiqua qu’il ne s’était pas exprimé en sa qualité de fonctionnaire public et que l’éventuelle perception par le public de cette qualité ne lui était pas imputable.

INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A D'UNE PART ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET S'EST D'AUTRE PART DECLAREE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR L'EVENTUELLE INCULPATION DE FONCTIONNAIRES

Le 28 mai 2002, le tribunal de district de Krakow prononça à l’encontre du requérant une peine de prison de six mois pour outrage au fonctionnaire public, décision confirmée en appel le 6 mai 2003, par

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour diffamation publique et injures publiques envers

correctionnelle, en date du 18 mai 1995, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits de vote, d'éligibilité et d'exercice d'une fonction publique

Par un jugement du 11 décembre 2008, le tribunal rejeta l’action au motif qu’en cas de réintégration, la loi n o   188/1999 concernant le statut des fonctionnaires publics ne prévoyait pas la majoration

pas la contravention d'injure non publique et disqualifier les faits poursuivis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a reconnu que l'élément de publicité faisait défaut devait rechercher si les faits

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

envers un particulier et injure publique par un fonctionnaire public.