, l'âge auquel les personnes exonérées d'impôt sur le revenu pouvaient être exonérées de cette redevance, ainsi que de réserver cette exonération, à compter du 1er janvier 1998, aux bénéficiaires du fonds

conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, ou avec d'autres personnes titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds

branche : Vu l'article L. 815-12, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse Organic francilienne, (devenue la Caisse nationale

de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que les parents de Mme Z... étaient dans l'aisance, la cour d'appel a dénaturé des conclusions précisant qu'ils bénéficiaient du fonds

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n'étaient pas matériellement à sa charge ; qu'il en sera de même à l'avenir pour Elise et Emilien ; quant à Marie-Thérèse, veuve, elle percevra la pension de réversion de Pierre, outre l'allocation du fonds

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(Alpes maritimes), prise en sa qualité de représentante du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

MOTIVATION DE LA DECISION': L'article L. 815-12 ancien du Code de la sécurité sociale, applicable à l'espèce, prévoit que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national

cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre cette ordonnance ; Considérant que si, lors de son institution par l'article 1er de la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds

et 2262 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Henriette X..., qui percevait l'allocation supplémentaire du Fonds

dans les comptes de la société, sans jamais être reversées au Fonds National de Solidarité ; Que dans ce contexte, les salariés demandent le remboursement des sommes indument précomptées au titre du

code de la sécurité sociale prévoit que le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier de l'allocation supplémentaire du fonds

supplémentaire du fonds national de solidarité versée à M.

à 636,29 € par mois ; qu'en application de l'article R 815-32 du Code de la Sécurité Sociale, les ressources à prendre en considération sont celles des trois mois précédant l'entrée en jouissance du FONDS

22 mai 1995, le requérant, en sa qualité de bénéficiaire du complément   RMG (revenu minimum garanti), introduisit une action en responsabilité contre l'Etat du Grand Duché de Luxembourg et le Fonds

industriels de l'Etat et visant à garantir que la pension de réversion soit au minimum égale au montant cumulé de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds