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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305819_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010010_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301547_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A démontre avoir travaillé de janvier à mars 2023 au sein de l'agence d'intérim " Fidérim " et s'être engagé dans une formation en alternance " école de la 2e chance " au sein de l'association RéAGIR sans
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303352_20230829
29 août 2023
29 août 2023
et le traitement de sa demande consécutive à la suspension de son permis de conduire pour une durée totale de cinq mois n'a pas évolué depuis le 21 juin 2023, date de son dépôt, ; il a trouvé une formation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509237_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
qu'à l'approche de la rentrée scolaire, elle a besoin d'un document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et d'un droit au travail en France sans quoi elle ne pourra effectuer sa formation
Source officiellesoc
613723f0cd5801467741027b
28 mai 2002
28 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société étude vente équipement novateurs dite Seven, société à responsabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03588_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510480_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
urgence à suspendre l’exécution de la décision en litige qui refuse le renouvellement de son titre de séjour ; la décision la place en situation précaire alors qu’elle est engagée dans un parcours de formation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511824_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’absence de la mention « autorise son titulaire à travailler » sur son récépissé l’empêche de poursuivre sa formation en alternance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301409_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors qu'il est empêché de poursuivre sa formation en BTS et son activité en apprentissage ; - la délivrance d'une attestation
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2504703_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La présidente de formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204156_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
que : • la condition tenant à l'urgence à suspendre est remplie dès lors qu'il est arrivé en France à l'âge de 12 ans, y suit sa scolarité de façon continue et ne pourra achever son parcours de formation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207318_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision de refus de séjour attaquée risque de lui faire perdre définitivement son contrat d'apprentissage, d'interrompre brutalement sa formation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00511_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Aux termes de l'article R.222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00940_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305802_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il indique qu'il est inscrit à l'" European Bachelors Masters Business School " où il suit une formation en alternance dans le cadre d'un brevet de technicien supérieur en " Négociation et digitalisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab718636bfc00008d68c00
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Suite au courrier de Mme [N] en date du 13 septembre 2023 indiquant à la cour sa difficulté à pouvoir se présenter à l'audience du fait de sa formation en alternance, un courrier lui a été adressé afin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511839_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est établie dès lors que la décision contestée le prive de la possibilité de travailler, fait obstacle à son inscription au sein d'une formation en alternance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516271_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Dans les circonstances de l'espèce, et alors qu'il n'est pas contesté qu'il doit prochainement débuter une formation en alternance, il y a lieu d'assortir l'injonction de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521892_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle se trouve en situation irrégulière et qu’elle se trouve ainsi empêchée de poursuivre une formation en alternance.
Source officiellePage 18 sur 461